La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

premier.Cependant, depuis l'apparition des sociétés humaines, l'action des instances de jugement s'est heurtée à une résistance instinctive des individus cherchant à préserver leur indépendance vis à vis d'un pouvoir exerçant une contrainte sur leur libre-arbitre. Ce n'est qu'à la suite d'un long processus de socialisation que s'est constituée une culture reconnaissant la nécessité de mettre en place des autorités juridictionnelles dont la fonction est de garantir la paix sociale au nom de la justice

s’appliquer à des sociétés. Le droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Toute sanction doit avoir été prévue par un texte, c’est le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe a pour origine la DDHC de 1789. Ce principe = pour qu’une infraction soit qualifiée de délit et qu’elle soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu’elle soit prévue par un texte de loi. De plus, il existe une hiérarchie des infractions (contravention

comptes… Intégrer les questions du genre au processus de développement. Aborder les problèmes du chômage et des marchés du travail et absorber une population active croissante dans un système économique plus dynamique. Extrait de la zone pan-arabe de libre-échange : «Niveau de la Gouvernance et de la croissance dans le monde arabe», document de la Banque Mondiale, 2004. Il faut dire que les méthodes traditionnelles de gestion y ont montré leurs limites, d’autant que la crise du modèle de développement

pré-constituant. B – LA VIOLATION DES REGLES DE REVISION DE LA CONSTITUTION EN VIGUEUR Au regard de la constitution de la IIIe République il y a aussi transgression du droit car en demandant au peuple d'approuver la constitution, DG méconnaît le PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE PARLEMENTAIRE prévu par la IIIe République qui proscrit le référendum. Certains considèrent que ce n'est pas un acte pré-constituant mais RE-constituant dans le sens où le peuple est à la base le détenteur du pouvoir constituant

canonique et dans la justice féodale. On doit aux notaires d'écrire les premiers contrats qui ont permis aux commerçants …… Historiquement le droit civil classique ne répond pas au besoin des commerçants, il est trop formaliste (en théorie la preuve et libre en droit commercial, la négociation et l'exécution des contrats commerciaux sont soumises à des règles dérogatoires). La sécurité est une qualité fondamentale -> les transactions ne pouvaient valablement se développer si elle pouvait être contesté

Université de Rouen Année universitaire 2011-2012 Faculté de droit Des sciences économiques Et de gestion Cours d’institutions publiques L1 Administration économique et sociale Equipe pédagogique Cours Ramu de Bellescize Travaux dirigés Nejla Hlioui Emilie Le Gall Ali Kairouani Fabien Lacaille Aurélien Marchand PLAN DES SEANCES Séance n° 1 : L’Université, la méthode, le droit constitutionnel Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La

de droit commun de l'UE. Il est chargé d'assurer la mise en œuvre de ce droit et de sanctionner. 2 principes inhérent à l'UE garantissent l'intégration de ce droit : principe de primauté principe d'effet direct A. Principe de primauté de droit de l'UE Lorsque l'on crée un ordre juridique nouveau, il se pose la question de son intégration avec les autres ordres juridique. Ce principe permet de déterminer les rapports entre le droit national et les autres droits externes. En cas de discordance

connaît des traitements exclusivement de l’intérêt général. « Public » est tiré de publicus ou populus: qui concerne la communauté, à destination de tous; alors que privé vient de privatus. Dans le domaine du D consti, il régie les rapports entre administration et usagers. Il traite les rouages de l’Etat. Sa source est la Constitution alors que la source du D administratif est: la Constitution, la loi, les règlements, la jurisprudence des Conseils d’Etat, contrats administratifs. Le D consti focalise

la loi notamment par la fondation du caractre dmocratique de la loi alors que le juge nen dispose pas immdiatement, il est indpendant. Mais en droit admi, il est la lgitimit de cette matire, il sest empar de cette fonction cratrice et a fond les principes gnraux qui gouvernent le droit administratif. Sous-section 1 La cration du droit administratif Les cours judiciaires furent la Rvolution interdites de prendre des dcisions concernant le droit public. En 1641, ldit de Saint Germain crit par le

acteurs ici , administrés qui sont titulaires de droit qui peuvent opposés des règles à l'état . Les rapports entre l'état et les administrés est un rapport juridictionallisé ( par l'intermédiaire d'un juge ) . Idée de l'état de droit qui vient des principes de démocratie libérale émis dans la DDHC de 1789 ( égalité , liberté , fraternité ) . Il y a une disposition essentielle dans celle-ci : toute société dans laquellela garantie des droits n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs .... article