La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

être soumis à l’approbation populaire par référendum. 2. Les garanties prises par le Parlement Pour palier l’inconstitutionnalité de la procédure reconnue, le Parlement impose le respect de quatre principes. - Le maintient du régime républicain - L’affirmation du principe de la séparation des pouvoirs (consiste à dire que le pourvoir législatif et le pouvoir exécutif ne se mélange pas.) - La continuité du caractère parlementaire du régime (le Gouvernement est responsable devant

règles. /!\ Il y a un lien direct entre ces deux sens. Cette matière s’interroge sur les fondements théoriques de ces règles, c’est-à-dire sur l’histoire de ces règles. Ex : On va étudier le principe de séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, ainsi que le fondement de ce principe. Il ne s’agit pas seulement de les décrire ces différents pouvoirs, mais de connaitre leur pratique. Le droit constitutionnel comme discipline a évolué, il a 3 objets : /!\ Le droit

France ou en Belgique, ou de Belgique en France, c’est la même chose. A l’ancienne frontière, il n’y aura pas de droits prélevés. Si c’est une chose anglaise, il faut vérifier que cette chose va entrer de la même manière en France ou en Belgique. Le principe de la disparition des obstacles douaniers à la circulation des marchandises impose qu’on unifie les règles en matière douanière. Une fois qu’on a fait ça, on s’est rendu compte que les choses n’étaient pas fabriquées de la même manière. Au gré du

certes, mais aussi des dispositifs réglementaires, des projets, des programmes, l’activité des établissements et organismes publics, bref l’action publique dans son ensemble). En France, après une institutionnalisation difficile et une constitutionnalisation récente (2008), l’évaluation trouve un nouveau souffle grâce au renforcement du rôle de ses acteurs - au 1er rang desquels le Parlement - à la territorialisation de ses enjeux et au contexte de la réforme de l’État. Mais si l’entrée en

dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations françaises

..................... 91  1. La problématique...................................................................................................................... 91  2. Constitutionnalisation et effet utile.......................................................................................... 93  3. Constitutionnalisation et adaptabilité ...................................................................................... 99  F. La bioéthique................................................

partie____________________________________________ 55 Les institutions politiques ____________________________ 55 Chapitre 6 – La Ve République dans l’Histoire. ____________________ 55 A- Panorama de l’histoire constitutionnelle de la France.___________________ 55 B- Les logiques : la constitutionnalisation des luttes politiques (jusqu'en 1875). _ 84 Quatrième partie ___________________________________________ 88 La Ve République et les démocraties modernes.____ 88 Chapitre 7. La Ve République et la classification des régimes. ________ 88

droit communautaire) qui tend à faire émerger une conception plutôt fonctionnelle du service public. Une définition fonctionnelle. Elle consiste à soumettre l’activité de certains opérateurs à des obligations de service public (en lien avec les principes du service public : égalité, continuité, adaptation) Cette dimension fonctionnelle ressort d’un certain nombre de législations contemporaines qui dans le prolongement des textes communautaires organisant l’ouverture à la concurrence des activités

pour approbation directement au peuple. Deux types d'éléments : la loi constitutionnelle va en quelque sorte donner les clés de la révision à DG & à ses partisans. La loi constitutionnelle impose que la constitution qui va être élaborée respecte 5 principes fondamentaux : suffrage universel comme source du pouvoir, séparation effective entre exécutif & législatif, responsabilité du gouvernement devant le parlement ce qui implique que la constitution nouvelle ne tournera pas le dos à la forme du régime

administratif? Le tribunal des conflits (saisi par le préfet) tranche : « La responsabilité qui peut incomber à l'État (l'administration) pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes du service public ne peut être régi par les principes qui sont dans le Code civil » (vérifier l'exactitude) Le tribunal va plus loin : Cette responsabilité n'est « ni générale, ni absolue » (par opposition à l'article 1382 du Code civil). L'arrêt stipule qu'il faut concilier les droits de l'État et