La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

IV. A. 1. 2. 3. 4. 5. B. LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT ....................................................................................................... 18 LE PRINCIPE DE LEGALITE DE L'IMPOT ............................................................................................................ 18 LE PRINCIPE DE NECESSITE DE L'IMPOT ........................................................................................................... 18 LE PRINCIPE D'ANNUALITE ..............

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame} Nécessité des peines {draw:frame} Egalité des citoyens devant la loi. C’est aussi durant cette période de droit « intermédiaire » que tout pouvoir d’individualisation sera retiré aux juges et que la coutume ne sera plus source de Droit pénal mais la loi, en vertu du principe de légalité criminelle.

prives, physiques et morales. Cela intresse donc le droit des contrats, le droit de la famille, les relations commerciales, les relations de travail, tout ce qui intresse les activits prives. Ce droit repose sur lide dgalit entre les personnes sur le principe de lautonomie de la volont. A cet gard on dit souvent que lacte type du droit priv cest le contrat librement consenti, conclu entre les parties (mariage, contrat dachat, de vente.). On dit que le droit priv est le droit des personnes gales par opposition

composant le pouvoir exécutif et les institutions décentralisées mais chacune de ces institutions sont des IA au sens organique du strat, qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale. Notre administration s’est formée de manière étatique et centralisée. Cela signifie que les principales administrations sont intégrées à l’Etat, elles dépendent donc en dernier ressort du pouvoir exécutif. C’est la vision classique, elle s’est atténuée avec la décentralisation et la déconcentration. La décentralisation

une extension de ces normes de références puisqu'il était parfaitement normal que dès sa création il puise contrôler la constitutionnalité des lois au regards des droits de l'homme contenu dans la préambule. Ces normes de références sont aussi des principes, des exigences et des objectifs de valeur constitutionnelle. Pour l'instant il continu de refuser d'exercer le contrôle de la conformité d'une loi à une convention dans le sens d'une conformité d'une loi à un traité, ce contrôle de constitutionnalité

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

droit leur exercice. -Gouvernement moniste = le pouvoir est clôt, aucune compétition n'est possible pour accéder au pouvoir, comme le parti unique où la sélection des gouvernements se fait (faute de multipartisme). France = régime pluraliste (principe d'Aristote) L’État paye et finance la démocratie (partis politiques), services publics de télécommunications (presse écrite, médias). L’État donne et finance les supports de la compétition politique. L’État organise la vie publique (objectif à valeur

symbolique. S’engage alors un processus constituant. SECTION 2 : LE PROCESSUS CONSTITUANT A- La loi du 3 juin 1958 Elle permet d’engager un processus d’élaboration d’une nouvelle constitution, mais elle ne laisse pas tout à fait le gouvernement libre, et fixe donc des conditions de forme et de fond à respecter. Les conditions de forme Le gouvernement est exclu du processus de délibération. La loi du 3 juin va pour y pallier créer le comité consultatif constitutionnel, constitué pour 2/3

fonctionnaire est en réalité un délégué de la nation. Cette particularité historique permettant de justifier la soumission des particuliers aux ordres d’un fonctionnaire. La Constitution de l’an 3 reflète cette primauté du fonctionnaire en posant le principe de l’honorabilité du fonctionnaire public (art 369). L’arrivée au pouvoir de Napoléon va faire émerger une nouvelle conception du fonctionnaire. En effet, la Constitution de l’an 8 (1800) transforme le fonctionnaire en agent du pouvoir exécutif