La Constitutionnalisation Du Principe De La Libre Administration

fin de la 4ème République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent dans la Genèse de la Constitution de 1958. Ces travaux ont permis d’une part de définir les principes fondateurs de la 5ème République, et d’autres part de déterminer une organisation et un fonctionnement pour les institutions actuelles. TITRE INTRODUCTIF Genèse de la Constitution de 1958 ou de la fin de la 4ème République à la mise en place

effets de la règle de droit, droit trouve grâce à l’équité une souplesse qui est indispensable lorsqu’une stricte application de la norme légale risquerait de conduire à une solution injuste. Mais parce que l’équité est aussi synonyme d’arbitraire en principe elle n’est pas du droit. Aujourd’hui le juge doit juger en droit, article 12 nouveau code de procédure civile. Le juge atteste qu’il se soumet aux règles de la loi (syllogisme) A titre d’exception, la règle de droit intègre cette valeur qu’est

La pratique de la répartition depuis 1958 86 57. Les différentes catégories d’ordonnances 87 Le pouvoir juridictionnel 88 58. Typologie des juridictions ordinaires, juridictions politiques, Conseil Constitutionnel 88 59. La constitutionnalisation des juridictions judiciaires et administratives 89 60. Le Conseil Constitutionnel et ses origines 92 61. Composition et statut du Conseil Constitutionnel 92 62. L’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel 98

Cʼest le fait de réformes successives qui concernent principalement le système électoral jusquʼà lʼinstauration du suffrage universel. Cette démocratisation aboutit aussi à des réformes sévères des institutions monarchiques. Si la couronne soit le principe dʼun roi ou dʼune reine sur un trône ne semble pas réellement remis en cause, lʼautre institution monarchique, la chambre des lords, a vu ses prérogatives considérablement diminuées au point quʼaujourdʼhui elle nʼa plus aucun pouvoir politique. 1-

entre FP et droit public: on est dans l’évidence. Historiquement influence du droit constitutionnel et administratif. Même si les FP sont détachent, le lien reste fort.  Le lien avec le droit constitutionnel, c’est la constitution qui pose les principes et règles de fonctionnement de tout le système financier = élément fondamental, du à la naissance du régime parlementaire, l’idée résiste à tout les événements. De manière contemporaine, cette influence évolue. Les textes à connaitre en matière financière

dépendance du droit applicable. Sa tâche est de plus en plus ardue à cause des mœurs changeantes et des lois de plus en plus complexes. Il doit prendre une décision en faisant attention à la la prescription, l’abus de droit, l’erreur invincible, le principe de proportionnalité et l’équité. 3. La notion d’acte juridictionnel  L’acte juridictionnel >< acte législatif, réglementaire, émanant d’un juge : mesures d’ordre intérieur. Réunion de 3 critères : 1) critère organique : organe indépendant

société d’ordre et dans ces ordres il y a des corps. Il n’y a pas de notion de droit appliqué à un individu. Ce sont donc les ordres et les corps qui sont les organes de la société et non pas les individus. Aujourd’hui notre société repose sur le principe de l’Etat nation et de la citoyenneté. La souveraineté appartient au monarque, il délègue quelque fonction à des représentants. Ceux-ci représentent le roi et non le peuple. Une personne appartient à un des trois ordres et à un corps et il est sujet

déroulent les élections sénatoriales. PREMIÈRE PARTIE : LA CONSTITUTION NORME SUPRÊME DE L’ETAT RÉPUBLICAIN. Titre 1 : LA PERMANENCE DE L’ETAT RÉPUBLICAIN Les principes fondateurs de la République Française sont conservés dans la nouvelle Constitution. L’article 1er et l’article 2 sont les préambules. L’article 1 annonce les principes de la République française  * La République est indivisible * La République française est laïque * La République Française est démocratique * La

siècle se décline à l'époque contemporaine dans une version plus nuancée. Néanmoins, l'organisation des régimes politiques, ainsi que leur structure s'inscrit de façon très directe dans l'esprit de la doctrine. Section 1 : Le principe de séparation des pouvoirs Le principe de séparation des pouvoirs a, dès la fin du XVIIIe siècle, trouvé une concrétisation juridique avec l'article 16 de la DDHC (26 août 1789) qui affirme que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée

système au problème de l’opposabilité des objets légaux, opposabilité résultant du jeu des modes de production. §2 : Caractères de l’ordre juridique On retiendra 4 aspects. Un ordre juridique se caractérise d’abord par son unité. Il faut donc un principe unificateur, qui permet d’ordonner les éléments de l’ensemble. Pour Kelsen, ce sont les fameuses pyramides de validité. Pour Hart, c’est ce qu’il appelle la règle de reconnaissance, quelque chose qui permet d’identifier les autres normes comme appartenant