La Contractualisation Du Procès Pénal

Le rapport NORA devait identifier les moyens nécessaires pour permettre l’adaptation des entreprises publiques. Parmi ces moyens: - nécessité d’une autonomie de gestion - réajustement des prix pour améliorer l’autofinancement. - contractualisation : ça s’est traduit par des contrats d’entreprises, contrats de plan puis contrats d’objectif en 97. - 1976: rapport VEDEL sur le financement des entreprises publiques: est mise en lumière la nécessité d’apporter de la clarté dans la gestion

meilleure qualité et au coût optimum. En outre, le présent décret a été conçu en adéquation avec la nouvelle approche de la gestion des finances publiques basée sur la responsabilisation des ordonnateurs et la recherche de la performance, la contractualisation des rapports entre les Administrations centrales et leurs services déconcentrés. Par ailleurs, la réforme de la réglementation sur les marchés traduit l’orientation des pouvoirs publics tendant à moraliser la vie publique et à lutter contre

paiements C. COM : Code de commerce C.E.T. : contribution économique territoriale CP : congés payés EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée JAL : journal d’annonces légales JO : jugement d’ouverture PS : procédure de sauvegarde PV : procès verbal RJ : redressement judiciaire SR : seuil de rentabilité TGI : Tribunal de Grande Instance TPE : très petites entreprises TVA : taxe sur la valeur ajoutée TVS : taxe sur les véhicules de sociétés Page 7 TABLE DES FIGURES FIG U RE N°

- 1 - N° 340 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée

générale du droit, entre le paradigme classique de la «pyramide» et un paradigme émergent, ici qualifié de modèle du «réseau». Concernant une application de cette question aux transformations récentes du droit pénal, cf. notamment Fr. TULKENS et M. van de KERCHOVE, D'où viennent les flous du pénal ? Les déplacements de l'objet et du sujet, in Politique, police et justice au bord du futur. Mélanges pour et avec Lode Van Outrive, Textes réunis par Y. Cartuyvels, Fr. Digneffe et Ph.Robert, Paris, L'Harmattan

scientisme. La célèbre phrase de Planiol « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien » ne figure que dans la première édition du Traité élémentaire, celle de 1899. Le fameux art. 34 de la loi sur la liberté de la presse - il n'y a délit pénal de diffamation ou injure contre la mémoire des morts que s'il y a eu intention de porter atteinte à la considération des héritiers, époux, légataires universels - texte qui nous régit toujours, fut voté en 1881 pour donner satisfaction aux historiens

Commissaire du gouvernement Teyssier lors de l’arrêt Blanco : « Les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les demandes d’indemnités dirigées contre l’Etat et liées au fonctionnement du Service public ». Duguit : « Est procès administratif tout procès posant une question relative au fonctionnement du service public ». Gaston Jèze : « Le service public est la pierre angulaire du Droit administratif ». Le Conseil d’Etat de son côté n’a jamais manifesté une adhésion totale à cette

qu'il aura tendance à vouloir recommencer. La durée de cette interdiction ne peut pas excéder 3 ans, mais elle est doublée en cas de récidive. Bien-sur, cette interdiction s'accompagne de sanctions pénales, mais c'est quand même l'interdiction qui fait beaucoup plus de tord à la personne que la sanction pénale. Cette personne interdite ne pourra pas prendre pendant la durée de l'interdiction un engagement susceptible de lui conférer la qualité de commerçant. Dans le cadre maintenant d'une procédure collective

révolution française, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe cesse. En effet, le Code pénal de 1791 fait entrer l’homosexualité dans la sphère privée sauf quand ces pratiques constituent un outrage public à la pudeur. Ceci s’explique par le fait que le Code pénal est laïcisé en 1789, ce qui renvoie, dans l’espace de la morale privée et hors du champ du droit pénal, les pratiques homosexuelles tant qu’elles n’occasionnent pas de violences aux tiers11. Au début de la seconde

participer à la détermination de son intérêt, la loi du 5 MARS 2007 est venu modifier l’article 388-1 DU CODE CIVIL : le droit à l’audition de l’enfant (l’enfant à partir du moment où il le demande peut être auditionné). * Le phénomène de contractualisation : c a d que le droit de la famille est envahi par les contrats entre les intéressés, les conventions Ex : le divorce par consentement mutuel, promotion de la médiation familiale, la possibilité de conclure entre époux des contrats qui étaient