La Contribution De La Femme Aux Charges Du Menage

que ça n’est pas n’importe quel contrat. Depuis le Code civil en 1804 le législateur français a toujours considéré qu’il était de son devoir de donner à toute personne qui se marie un cadre légal minimum par défaut pour l’organisation des biens du ménage. Ce cadre minimum matrimonial est ce qu’on appelle le régime légal. Aujourd'hui environ 90 % des personnes mariées le sont sous le régime légal sans contrat particulier. Le régime légal actuel est le régime de la communauté des biens réduite aux

contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans ces locaux . La Ccass considère que le concubinage est l'apparence d'un mariage soit de l'union et d'une femme et que donc l'homme ne pouvait pas être le concubin du locataire et bénéficié des lois sur le concubinage . Il n'existe pas de règles spécifiques aux rapport patrimoniaux des concubins , seul le droit commun est applicable comme l'enrichissement sans

la communauté a gerer ses biens propres mais aussi ceux de sa femme. Loi du 13 juillet 1907 a permi à la femme de gerer par elle acquit dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Loi du 18 fevrier 1938 a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Cette réforme, au regard du droit des régimes matrimoniaux n'a pas eu d'incidances pratiques dans la mesure où la qualité du mari chef continuait a subordoné la femme à ses pouvoirs exhorbitants. 2 grandes lois à retenir: 13 juillet1965

consacrées mais il n'en existe cependant aucune définition dans le code civil. C'est la doctrine, les auteurs qui en s'appuyant sur les différentes dispositions du code civil ont donné comme définition : le mariage serait l'union d'un homme et d'une femme résultant d'un accord de volonté donné selon des formes solennelles et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. Cette définition fait apparaitre les deux aspects du mariage: * Le mariage se présente à certain égard comme

écrit, inspirés par le Droit romain, privilégiaient le régime dotal. C’était un régime foncièrement séparatiste car il n’existait pas de biens communs, qui appartenaient aux deux époux. Il fallait distinguer si les biens étaient paraphernaux (dont la femme avait la jouissance et l’administration) ou dotaux (biens de l’épouse mais dont elle n’avait pas la jouissance, ni l’administration. Le mari en avait l’administration et la jouissance mais il ne pouvait pas les aliéner). Les pays de Droit coutumier

concernant les produits II. Définitions III. De la production au PIB IV. La notion de contribution à la croissance du PIB V. La mesure des opérations économiques en valeur et en volume Chapitre 2 : le compte de biens et services Introduction. Qu’est-ce que la richesse ? I. L’équilibre emplois - ressources concernant les produits II. Définitions III. De la production au PIB IV. La notion de contribution à la croissance du PIB V. La mesure des opérations économiques en valeur et en volume

Maroc La multiplication des entreprises de type familial au Maroc retient l'attention pour deux raisons : le taux de chômage est trois fois moindre parmi les ménages propriétaires d'une affaire familiale, et deux emplois sur trois sont le fait de ce secteur d'activité. L'analyse de la structure démographique et socioprofessionnelle du ménage et des logiques qui amènent cette unité familiale à se porter à la fois comme consommatrice et créatrice d'emploi, permet de comprendre les stratégies familiales

des époux avec les tiers. En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effets patrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage), dont il convient d’organiser la répartition entre les époux. De la même manière, il faut se préoccuper du sort des biens dont chacun des époux avait la propriété avant le mariage : ses biens demeurent-ils la propriété de l’époux

La notion de couple a evolué depuis l'ancien droit. Selon la définition de l’INSEE , La famille est la partie d’un ménage comprenant au moins 2 personnes et constituée : - Soit d’un couple marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfants appartenant au même ménage. - Soit d’un couple avec son ou ses enfants, appartenant au même ménage (famille monoparentale Le couple est définit en droit comme un ensemble formé de deux personnes donnant lieu a plusieurs types de configurations. Quant aux

dominé par une conception hiérarchisé du ménage dont le mari était le chef. Comme la communauté, à l'époque, avait la jouissance des biens propres des époux, le mari était appelé à gérer en qualité de chef ses propres, (ses biens propres) et ceux de sa femme. Première atteinte à cette conception: loi 13 juillet 1907, qui a permis à la femme de gérer les biens dans l'exercice d'une profession séparée. On les appelait des biens réservés, sur lesquels la femme avait les mêmes pouvoirs que le mari: au