La Contribution De La Femme Aux Charges Du Menage

ménagère et de l'art 220 qui nous parle seulement de contrat : condition d’existence d’un contrat Pour qu’un époux soit solidairement tenu de dette c’est que la dette soit de nature ménagère c’est à dire entretien du ménage ou éducation de l’enfant. Qu’entend-on par entretien du ménage ? Logement, aliment, frais de santé, voyage agrément, à la chirurgie esthétique, Il existe des exceptions à l’article 220 alinéas 2 et 3 à la solidarité du couple marié face aux dettes ménagères. Le couple présumé

reconnu a la femme marié une autonomie professionnel (la femme peut travailler sans l’autorisation de son mari . elle peut perçoit percevoir son salaire et enfin elle peut gérer seul les biens qu’elle aurai acquis avec son salaire. Ces biens ont les appelle les biens réserver à l’administration de la femme. Dans le régime de la communauté il y a eu une division au sein des biens commun et les biens commun réservés a l’administration de la femme. Cette loi a été à l’échec car très peu de femme travaillait

légale,…)  Droit pénal : contient une série d’infractions + conséquences. Il vise à punir des comportements familiaux qui portent atteinte à un certain ordre social. Par exemple : o Rapt. o Inceste. o Viol o Abandon de famille (non payement des contributions alimentaires). o Non présentation d’enfants (ne pas amener l’enfant à l’autre quand il se doit). On associe le droit pénal au droit de la protection de la jeunesse, qui vise davantage à protéger les jeunes confrontés à des situations familiales

sont également appelées charges du mariage ou charges du ménage. Les concernant, le code prévoit 2 dispositions : L’article 214 organise l’obligation de contribution des époux. L’article 220 organise un pouvoir de représentant des époux vis-à-vis des tiers. La contribution aux charges du mariage. Le texte applicable est l’art. 214 du Code civil dans ses deux alinéas : - alinéa 1 « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent

elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la CA de Paris autrement composée. De plus, cet arrêt sera retranscrit à la suite ou en marge du précédent arrêt. Cassation CIv 1ere, 9 Janvier 1979 1. Les époux ont des charges à respecter : les charges du mariage. Parmi celles-ci, nous trouvons celle de la collaboration à la profession de l’époux. L’arrêt Cassation 1ere Civile du 9 Janvier 1979 nous éclaire plus sur cette notion, en la cadrant et la limitant quant à son application

conjugalité institutionnalisé. Il offre aux époux, tant pendant leur vie de couple que le cas échéant au moment de sa dissolution, une protection de la loi. (Définition des termes du sujet) Le mariage est l’acte public et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche. Ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit

l'entretien du ménage (section1) et s'agissant du logement de la famille (section 2). SECTION 1: L'entretien du ménage Il faut rapprocher les articles 214 et 220 du code civil. Ces deux articles ont pour intérêt immédiat de régler le sort des dépenses pour la plupart quotidienne c'est à dire les charges du mariage. Au terme de l'article 213, les époux doivent assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille pourvoir à l'éducation des enfants. Cette prise en charge de l'économie

son activité prof. Pas le faire sans le consentement conjoint sauf autorisation de justice (les articles 217,219) 2.3.5 Quand les époux participent à la même activité professionnelle 1) l’exploitation agricole Si le mari et la femme participent ensemble et il y a égalité a la même exploitation, plus de profession séparée, gestion concurrente. Un époux collabore à l’exploitation de l’autre. Celui qui l’assiste va pv accomplir les actes d’administration concernant les actes

est celui de la communauté reduite aux acquets. En plus de ce regime matrimoniaux, le code civil impose un regime dit primaire applicable a tous les epoux. Compose ce regime primaire : - le devoir de secours. - la contribution aux charge du mariage. - la solidarité de dette menager - la proctection de logement familiale. Paragraphe1 : le devoir de secours Il est mentionné a l article 212 du code civil, il s agit d un devoir de nature alimentaire dont l objet est de fournir a l epoux demunit

tetraginique(4 épouses) En ce qui concerne les droits et devoirs des époux la consécration de la puissance maritale (art152) de la puissance paternelle (art277al2) du choix de la résidence du ménage (art153) en sont des illustrations fortes. En matière de divorce le code interdit le remariage de la femme dans un délai de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage. Elle peut cependant limiter le délai à 3 mois en cas de dissolution du mariage par le divorce ou par annulation et à