La Cour De Cassation 24 Janvier

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l’esprit relatif des traités constitutifs. Cette jurisprudence a toutefois été difficilement respectée par les juridictions des états qui ont eu tendance à préserver les

p Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du

égard indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte

THEME : Hiérarchie des sources. Invocabilité de la Convention de New-York en droit français. => NON JURIDICTION : Cour de Cassation, 1ère chambre civile. DATE : 15 juillet 1993 1) Les faits Le TGI rend un jugement de divorce des époux D…-Van D…, avec deux enfants aux torts du mari dont découle trois conséquences : la rente mensuelle (10 000 F par mois sur 2 ans), pension alimentaire (2 500F par mois avec indexation), autorité parentale et résidence chez la mère. Le mari non satisfait

juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940

l’empoisonnement diffère t-il de celui du meurtre ? La jurisprudence et la doctrine ont toujours recherché l’élément moral de l’empoisonnement dans la connaissance de l’auteur du caractère mortifère de la substance administré (I), mais récemment, la Cour de cassation est venu semer le doute quant à la nécessité de rechercher la volonté de tuer (II) I-  L’exigence traditionnelle de démontrer la volonté d’administrer une substance mortifère  L’élément moral résultant de l’article 222-1 du Code pénal est

EN FONCTION DE LA NATURE DU LITIGE (ratione materiae) …………………………………………………p. 24 §I. Les tribunaux du travail ………………………………………………………………..p. 24 §II. Les Cours d’Assises ………………………………………………………………… p. 24 2 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES

travail. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 janvier 2006 N° de pourvoi: 02-16648 Publié au bulletin Cassation partielle. M. Ancel., président Mme Duval-Arnould., conseiller rapporteur M. Cavarroc., avocat général SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, SCP Gatineau., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE