La Cour De Cassation 24 Janvier

I-L'analyse A-Les Faits 1)Les faits matériels -La société du café Jacques Vabre a importé du café soluble dans le but d'une commercialisation dans l'UE .-Les café on était importé du Royaume-Uni en France le 5 janvier 1967 jusqu'au 5juillet 1971 .-La société Wielger qui est le commissaire en douane a payé l'administration des douanes la taxe intérieur de consommation prévu pour les importations de café soluble en France .-Les deux sociétés ont assigné l'administration des douanes .-Avec objectif

dans une commune ou encore l’état de nécessité. Toutefois la jurisprudence montre qu’il est difficile de s’en prévaloir. C’est en l’occurrence ce dont il est question dans notre arrêt du 1er Juin 2010 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ainsi, le 31 Janvier 1994 le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées Atlantiques signe une chartre prévoyant la suspension de battue dans le cas de présence d’un ours. René X… un chasseur expérimenté, membre de l’association

vue[modifier] Qui a le pouvoir de mettre en garde à vue ?[modifier] Seul un officier de police judiciaire de la police nationale ou bien de la gendarmerie, conformément au Code de procédure pénale, dûment habilité par le procureur général auprès de la Cour d'appel a le pouvoir de placer en garde à vue : il doit être territorialement compétent. Il doit exister une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'intéressé d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement[réf

spécial de responsabilité relatif aux accidentés de la circulation puis elle s'est largement étendue aux produits défectueux et de santé . L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 marque un renversement de jurisprudence dans le régime des produits défectueux et de santé , la cours de cassation rompt avec les décisions des Cours d'appel des arrêts précédents sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat , soit la reconnaissance

juin 2013 Un homme assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé affirmant que ce dernier n’avait pas été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Cour d’appel de Rennes le déboute de sa demande le 17 janvier 2012 au motif que le fichier de clientèle détenu par la société aurait dû être déclaré à la CNIL, mais que l’absence de déclaration n’était pas sanctionnée de nullité par la Loi. La Haute juridiction se demande si un fichier

mandat. Il ne peut être jugé que par la Haute Cour de justice de la République. Instituée par la constitution de 1958, elle avait à l’origine la double mission de juger le président de la République « en cas de haute trahison », et les membres du gouvernement pour les « crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ». Une révision constitutionnelle est intervenue en juillet 1993 pour restreindre les compétences de la Haute Cour. La Haute Cour nationale Dès le 23 juillet 1789, une proclamation

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

Chambre criminelle : Cour de cassation, 25 juin 2002 Cette décision a été rendue en matière criminelle en date du 25 juin 2002, par la Cour de cassation. La haute juridiction, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique en vue de son accouchement, sa grossesse étant venue à terme. Elle était placée sous surveillance médicale et avait signalé

premier a été rendu le 16 juin 1896, arrêt « Teffaine », par la Cour de cassation qui, pour palier la difficulté de rapporter la preuve de la faute du patron lorsqu’un employé se blessait avec l’un de ses outils, dégagea le principe de responsabilité du fait des choses en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article 1384 du code civil. Mais, c’est surtout avec l'arrêt « Jand'heur » (Chambres Réunies : 13 février 1930) que la Cour de cassation a pu structurer un système cohérent de responsabilité du fait

Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-12693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ;

Attendu que, victime d'un accident