La Cour De Cassation

Commentaire d'arret de l'assemblé pléniere de la Cour de cassation du 14 juin 1996 9 decembre 88 : Mise en situation du véhicule d'importation A date inconnu : Mr reçoit le véhicule 1992:Il va s’acquitté du paiement de la taxe différentiel sur les véhicule a moteur 1993 : Va demander le remboursement 22 juin 93 : Entré en vigueur de la loi des finance rétroactive Date inconnu : Mr X .. intente un recours gracieux devant la direction des service fiscaux Date inconnu : La direction des

Le statut et le contrôle des établissements de crédit Commentaire d’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 Cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 ne déroge pas à la coutume. Sa formation implique le plus souvent de trancher certaines questions de principe, ou bien des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens. Nous sommes ici dans la première situation. En effet,

1)Sources: Cour de cassation , Assemblée plénière , Audience publique du 11 décembre 1992 2)Faits : M. René X s'étant depuis l’enfance considérer comme une fille et s’étant soumit , des l'âge de 20 ans ,soumit a un traitement hormonal et ayant subi , a 30 ans , l’ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin , demande la substitution sur son acte de naissance de la mention “sexe masculin” par la mention “sexe féminin” . 3)Procédure : M X a saisi le tribunal de grande

cour de cassation 23 novembre 1956 Trésor public contre Giry faits Des pêcheurs ont trouvé les patrons d'un hôtel asphyxiés dans le chambre par le gaz d'éclairage , ils appellent un médecin et la police. Celui ci constate le décès des hôteliers et donnent des soins aux 2 autres victimes. Rencontre un confrère le docteur Giry requis par le commissaire de police pour faire un rapport sur les cause de l'asphyxie et l'état des victimes. Il retourne dans l'immeuble en compagnie de ce praticien

Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007 La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans

Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l’attachement qu’elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. C’est en tout cas ce qui semble ressortir de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile en date du 12 mars 2008, à travers duquel la Cour régulatrice semble quelque peut oublier des notions pourtant si chères à son cœur. En l'espèce

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un

Commentaire de l’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Par cet arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 avril 1998, les hauts magistrats s’inscrivent dans une continuité jurisprudentielle établie. En l’espèce, une vente en lot de machines d’usine est attribuée à une SCP de notaires considérant qu’il s’agit de biens immeubles par destination. Un commissaire priseur conteste cette analyse prônant une vente de bien meuble, matière

certaines personnes étrangères au contrat de bail entre le preneur et le bailleur ne sont pas considérées commet étant des tiers au ses de cet article. C'est sur ce thème que traite l'arrêt du 22 Octobre 2003 rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, la Société Florida palace a donné à bail à M.X une salle afin d'y organiser la soirée du réveillon. Cette société a également loué une salle à MM. Y… et A… Cependant, lors de la soirée les clients de MM. Y et A, ainsi que d'autres

Commentaire arrêt "Bertrand" 2ème chambre civile de la Cour de cassation 19 février 1997 La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l’arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l’espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues