La Cour De Cassation

elle doit présenter certaines qualités. Par conséquence l’acceptation, un acte unilatérale, qui rend l’accord de volonté parfaite ne suffit pas, elle doit être également intègre. En l’espèce, l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, il s’agit la vente publique aux enchères, d’une coup de cristal, organisée par la société Sadde hôtel des ventes. La coupe à été montée sur un socle en bronze argenté. M. X, l’acheteur a refusé de prendre livraison de cet

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 02-15.188, Publié au bulletinEn droit français, la manifestation de l’acceptation est libre, sauf dispositions contraires de la loi. De ce fait deux sortes d’acceptation peuvent être admises : l’acceptation expresse et l’acceptation tacite. Dans le cadre des acceptations expresses, la question de la valeur ne se pose pas. Dans le cadre des acceptations tacites, le rôle du silence est majeur. C’est ainsi que par cet arrêt en date de 2005, la première

verser les sommes correspondants à leurs engagements. La Scm du Dôme est alors intervenue volontairement à l’audience. En appel, la Cour d’appel de Montpellier, le 23 juin 2009, condamna le président du conseil d’administration de la clinique à payer la somme de 91 469,41€ au liquidateur. Le médecin, accompagné de la Scm du Dôme forment alors un pourvoi en cassation. Dans ce pourvoi, il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné le médecin selon le moyen que l’engagement qu’il avait pris de financer

appel. La cour d’appel de Paris apprécie l’authenticité de l’œuvre et déboute M. Y…, y compris de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts sur le fondement que le commissaire priseur avait satisfait à son obligation d’information, par une décision du 8 octobre 2003. M. Y… forme un pourvoi en cassation en s’appuyant sur l’article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981et demande la nullité du contrat de vente au motif de vice du consentement. Le 15 novembre 2OO5, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

d’arrêt Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016 « Toute perte de chance ouvre droit à réparation. » En effet les juges du fond ont pu affirmer ce principe, d’où la publication au Bulletin, dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 12 octobre 2016. Selon la jurisprudence habituelle, la faute de l'avocat ayant fait perdre une chance à son client d'obtenir gain de cause en justice est indemnisable. La Cour de cassation a précisé

 ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Devoir de Droit 1. Date et juridiction C’est un arrêt de la cour de cassation en sa chambre sociale du 10 novembre 2009 2. Parties au litige Auprès de la cour de cassation, le demandeur est M. Mohamed X et le défendeur la société Soleil du Roucas blanc. 3. Les faits juridiques Une personne physique de droit privé est liée contractuellement à une personne morale pour une prestation de travail. L’employeur demande au salarié de changer son prénom pour

Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre civile 1 audience publique du 14 décembre 2004 « Nul n'est sensé ignorer la loi. ». En 1986, M. Henry X achète un tableau nommé « l'amie Anglaise » et désigné comme peint par une célèbre artiste Camille X dans le catalogue raisonné de 1990 fait par la petite nièce de Camille X, cette dernière étant la nièce d'Henry. M. Z reçoit de Henry X la mission de restaurer le tableau et de le conserver en dépôt vente avec mise à prix de 600 000Francs. Le

Cet arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 février 2007 fait référence à l’erreur comme vice du consentement qui peut, si elle est démontrée, entrainer la nullité du contrat. En l’espèce, les époux X se sont porté acquéreurs, lors d’une vente aux enchères publiques, d’une statue de Sesostris III. Cette statue est décrite dans le catalogue de la vente aux enchères, précisant ainsi la période historique, l’époque, le lieu d’origine… Suite à la découverte d’une controverse

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civil. 25 janvier 2000. I Les Faits : Monsieur X, lors d’une opération de police dirigée contre « les milieux islamistes » a été prit en photo par le journal France Soir qui a publié cette photographie en illustration d’un article faisant état de « l’arsenal des barbus ». Monsieur X, pratiquant israélite, reproche au journal d’avoir publié cette photographie sur laquelle il se trouve identifiable et assimilé aux personnes impliqués dans les relations

la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 Une femme exploitant un fonds de commerce de boulangerie et sa fille sont victimes d’un accident de la circulation. Faute pour la boulangère d’avoir pu, après l’accident, exploité son fonds, celui-ci a périclité. Elles demandent réparation de leurs préjudices : la première invoque la perte de son fonds et la deuxième la perte de chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. La Cour d’appel les déboute au motif que