La Cour De Cassation

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 403 rendus le 2 mars 2016 dans le dossier social n° 1206/5/2/2015La Cour de cassation a rendu l'arrêt n° 403 rendus le 02 mars 2016 dans le dossier social n° 2/5/1206/2015, relatif à une rente de vieillesse au profit de l'épouse et de la fille en raison de l'exposition de leur légataire, le chef de famille et son seul soutien de famille, à un accident de travail qui a entraîné sa mort.Où les deux demandeurs ont déposé une requête introductive

Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22 mars 2005 sur la question de la responsabilité de droit commun, de l’article 1382 du Code civil, ainsi que de l’article 455 du Code de procédure civile déterminant les dispositions du divorce. En l’espèce, le divorce de Mme X et de M. Y est prononcé aux torts partagés des époux par la Cour d’appel de Paris, les motivations de la Cour d’appel ont été que durant les années 1996 et 1997, Mme X avait fait en public

février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.897 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2017:CO00188 Texte de la décision COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 15-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Entête Page 1 / 8_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

le tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996. La partie demanderesse interjete appel devant la cour de Lyon. La cour de Lyon infirme la décision des juges en première instance dans une décision du 13 mars 1997. La partie condamnée se pourvoit en cassation. La partie demanderesse en l’espèce, Madame Y afin de faire condamner monsieur X du délit d’homicide involontaire de l’enfant à naître. La cour d’appel infirme la décision du tribunal correctionnel de Lyon et retient la qualification d’homicide

Commentaire d'arrêt La frontière entre novation par changement d'objet et la modification de l'obligation est parfois difficile à établir. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 1974 nous en fait illustration. Dame X s'était engagée par acte du 1er février 1957 à assurer la jouissance gratuite à Y durant sa vie et celle de sa femme d'un appartement dépendant d'un immeuble lui appartenant dénommé Moulin d'Andillon. Dans cet acte, il était stipulé qu'au cas où

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 et 30 janvier 1996 Faits : 1ère espèce : incendie dans les locaux, société ne peut éteindre le feu car coupure d’eau par la commune => action en justice contre la commune (clause exonératoire de responsabilité). 2ème espèce : Stés Cresus et CMS en liquidation judiciaire donc ne réalisent par leurs obligations envers Sté André Bernis qui a souscris un contrat de crédit-bail au Crédit de l’Est pour acheter le système informatique auprès des deux premières

ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs Viole les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, alors que, nonobstant la dénomination et la qualification données au contrat litigieux, l'accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par le contrat

Commentez l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 septembre 2016 (14, 26-953), FS-P+B Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-16.304), que, par acte des 7 avril et 30 juin 1932, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (la Société) a acquis un ensemble immobilier de la Fondation Maison de poésie (la Fondation) ; que l’acte précisait, d’une part, que n’était

Cour de Cassation, chambre criminelle, du 13 décembre 1956, pourvoi n°55-05.772, Bull. 1956, n°840 La COUR, Vu la requête du procureur général ; Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu lesdits articles : Attendu que saisie de l'appel d'un jugement du Tribunal pour enfants de Strasbourg qui avait déclaré le mineur Laboube (Jean) coupable du délit de blessures involontaires

Analyse de l’arrêt du 29 janvier 2003 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Les parties : Demandeur au pourvoi : Union départementale CGT de la Sarthe, Défendeur au pourvoi : Société Ambulances Mancelles Les faits : Des salariés grévistes ont bloqué l’entrée de la société Ambulances Mancelles