La Cour De Cassation

Fiche d’arrêt : « Les embryons post-mortem » Cour de cassation Chambre Civile 1, 9 janvier 1996 Exposé des faits : Mme X et M. Y se marient en 1977, leur couple est révélé stérile. Ils décident de procéder à une fécondation in vitro, les médecins du CHR de la Grave procèdent à 7 tentatives de fécondation à partir de 1984. Lors de la 2nde tentative, les époux Y décident de signé un contrat où il est énoncé quand cas de dissolution du couple les embryons devraient être détruits et que les implantations

la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 Deux personnes concluent un contrat qu’ils disent être un contrat d’échange avec soulte, l’échange consistant en un lot de parcelles sur lesquelles un tiers a un droit de préemption. Cependant la disproportion des biens échangés, notamment l’importance de la valeur de la soulte par rapport a celle des parcelles, laisse transparaitre une volonté de faire échec au droit de préemption du tiers. La cour d’appel, ayant constaté cette

commerciale de la cour de cassation du 6 juillet 2010 L’objet de l’obligation de la caution répond à la question « quid debetur ? » = « que doit la caution ? » L’objet du cautionnement est le paiement de l’obligation du débiteur principal si celui n’y satisfait pas lui-même. Ainsi, quand nous regardons l’objet de la caution, il faut regarder la dette principale. Le problème se pose quand le débiteur principal n’existe pas. L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt du

Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant arriver que le promettant aille

D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 | | Introduction  La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 29 Mars 2001 concernant les causes d’exonération. Les faits sont les suivants : Mlle X est victime d’une chute dans un escalator en mouvement d’un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries. Etant blessée, elle assigne la société en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre 2008, la cour d’appel

par le jeu... adoption en cour d’instance de la loi n°... 2) Les faits judiciaires : La société castorama demanderesse assigne en révision triénale du loyer devant une juridiction de 1ère instance inconnue date inconnue la juridiction de 1ère instance inconnue rend une décision inconnue La partie mécontente interjette appel la cour d’appel de Versaille fait droit à la demande de la société castorama a une date inconnue SCI forme un pourvoi Le ... la cour de cassation rejette le pourvoi indexation

de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009     Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la mauvaise foi. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation apporte une précision importante concernant

Décision du 4 Mai 2017 de la Cour de cassation en première chambre civile En droit il existe des règles écrites, les lois, mais il existe aussi des règles moins formelles, comme par exemple la coutume, mais également, des principes qui sont posés au fil des procès et donc des jurisprudences. C’est la Cour de cassation le 16 décembre 1975, qui va poser un nouveau principe qui paraît alors essentiel au droit, le principe

commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt

"L'onérosité prend le pas sur la gratuité, les affaires sur l'amitié" tel est le constat du Professeur Puig. L'arrêt rendu par la Haute Cour, en date du 5 avril 2005 illustre bien cette monétarisation des rapports sociaux, concernant le dépôt et concerne la présomption onéreuse d'un contrat de dépôt réalisé accessoirement à un contrat d'entreprise. En effet, dans notre espèce, Un garagiste assure par un contrat d'entreprise la réparation d'un véhicule puis assume par la suite sa garde par ce qui