La Cour Internationale De Justice

Pour être immune, soyez un diplomate. Dans l’ordre international les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction ce qui découle des principes d’égalité et de souveraineté des Etats en ordre international. Cette immunité concerne notamment l’immunité et l’inviolabilité des agents diplomatiques d’un Etat exerçant leurs missions diplomatiques. C’est privilège est d’un ordre politique favorisant le respect mutuel dans les rapports internationaux. Il faut dire que cette immunité peut être invoquée

parle alors de la fameuse pyramide des normes de Kelsen. La norme est une règle énoncée par une autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé. Kelsen place au sommet de la pyramide la Constitution, suivit des normes internationales et européennes, puis les lois (organiques et spéciales), ensuite les règlements, puis les arrêtés, et au pied de cette pyramide se trouve la coutume. Toutes les normes inférieures doivent être conformes à toutes celles qui lui sont supérieures

EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et de son

locale 10. L'incorporation des compagnies pour des objets provinciaux; 11. La célébration du mariage dans la province; 12. La propriété et les droits civils dans la province; 13. L'administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux; 14. L'infliction de punitions par voie d'amende, pénalité, ou emprisonnement,

corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. " - Art. 1351 : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

organisations internationales. On évoque à leur propos le « quadripartisme » institutionnel. Il existe en effet quatre organes principaux : le Conseil, la Commission, l’Assemblée européenne, la Cour de Justice. Le Conseil et la Commission exercent des pouvoirs de décision. L’Assemblée élue au suffrage universel direct depuis 1979 représente les peuples, elle est investie d’une mission de contrôle. D’autre part, elle exerce d’important pouvoirs en matière budgétaire. La Cour de Justice sanctionne

l'ordre juridique communautaire. Ou L'arret étudié s'inscrit dans la continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association de Médiation sociale a saisi le tribunal d'instance tendant à l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale par la CGT , en faisant valoir que

* Règlement pacifique III. Ses missions * Maintenir la paix et la sécurité internationales * Développer les relations amicales entre les pays * Réalisation de la coopération internationale * Harmoniser les efforts entre les pays IV. Ses organes * Assemblée générale * Conseil de sécurité * Conseil économique et social * Cour international de justice * Conseil de tutelle * Secrétariat V. Critique de l'ONU * Points

FERREIRA Alan T ES 3 Une justice internationale est-elle possible ? Le problème du jugement des prisonniers d’Afghanistan. Voilà un problème on ne peut plus anodin, comment juger les prisonniers d’Afghanistan ? C’est un problème qui touche plusieurs pays du monde. En effet, on ne peut parler d’Afghanistan sans parler de la plus connue des organisations terroristes, Al-Qaïda ! Cette organisation existe depuis 1987, crée par Oussama Ben Laden. Il revendique leurs causes en faisant des attentats

CDI : Commission du Droit International CIJ : Cour Internationale de Justice CIRDI : Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique TBI : Traités Bilatéraux d’Investissement 3 La Protection Diplomatique des sociétés Introduction : à propos de la protection diplomatique ◦ L’actualité de la protection diplomatique Les récents travaux de la Commission du Droit International ayant mené à l’adoption