La Cour Internationale De Justice

La responsabilité de l’Etat du fait de la violation des traités internationaux | | 14 janvier 1938 - Société anonyme des produits laitiers “La Fleurette» Responsabilité du fait des lois le Conseil d’État a reconnu pour la première fois l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois. La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers avait interdit la fabrication et la vente de tout produit présentant l’aspect de crème et destiné aux mêmes usages mais ne provenant

accord est toujours en vigueur actuellement entre la Suisse et l’U.E. C’était à l’époque un accord type « modèle » que tous les Etats de l’association européenne de libre-échange (AELE) ont signé. Ces liens n’ont pas été crées entre organisations internationales mais entre Etats parties de l’association et communautés (Etats de l’AELE et de la C.E.). Suite à cet accord de libre-échange, il y a eu toute une évolution dans les relations entre la Suisse et la Communauté Européenne. Dans cette progression

INSTITUTUTIONS JUDICIAIRES Institutions vient du mot instituer au sens d’établir. Il désigne ce qui est relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation

justifiées par la nécessaire protection de souveraineté Les immunités politiques et diplomatiques protègent le pouvoir souverain, au nom de la séparation des pouvoirs dans l’ordre interne, au nom de l’égalité souveraine des Etats dans l’ordre international. A. La protection de la souveraineté dans l’ordre interne : les immunités politiques Le principe de séparation des pouvoirs, la nécessité de garantir l’indépendance et la sérénité du pouvoir politique sanctionné par le suffrage universel

Droit Communautaire Dissertation sur « La PRIMAUTE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE » Directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, le droit communautaire est susceptible d’entrer en conflit avec des normes nationales. La Cour de Justice, dans son célèbre arrêt Costa contre ENEL en date du 15 juillet 1964,a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres. Ainsi, en cas de conflit avec une norme nationale contraire, le droit communautaire ayant

niveau international avec la création de la Cour pénale internationale, mais aussi au niveau national, par le biais de la compétence universelle. Les lois belges s’en sont inspirées pour poursuivre différents criminels. Malheureusement, leur portée a été limitée sous la pression internationale subie par la Belgique. La lutte contre l’impunité a toujours été au cœur du combat pour un monde plus juste. Longtemps, cette lutte a été réservée aux Etats, sujets traditionnels du droit international. Chacun

territoriale. B- La compétence d'attribution. III] Les voies de recours. A- L'appel. B- La cassation. C- L'opposition IV] Le personnel de justice. A- Les magistrats. B- Les auxiliaires. V] La justice douce. A- Conciliation. B- Médiation. C- Arbitrage. 02/10/2014 Ce qui est juridique se rapporte au droit, tandis que ce qui est judiciaire est relatif à la justice enfin ce qui est politique concerne l'organisation et l'exercice du pouvoir dans une société organisée I] Principe de l'organisation judiciaire:

divergents des personnes. Le droit a 4 finalités : - Il doit assurer l’ordre social en évitant la loi du plus fort et en garantissant la liberté individuelle - Il doit assurer la sécurité des biens et des personnes - Il doit assurer la justice entre les individus et entre les individus et la société - Il doit protéger l’intérêt général B/ Définition du droit Au singulier, le droit correspond au droit objectif = ens des règles de droit qui gouverne tous les individus. Au pluriel

courants différents : * Les idealistes : la theorie du droit naturel : au dessus du droit que regit un pays donné a un moment donné, il existe un droit immuable, universel et naturel et dont on doit s’inspirer. Il existerait un ideal de justice auquel serait soumis tout systemes de justice. Cette theorie vient d’Aristote et ce droit naturel serait accessible a tous (St Thomas d’Aquin). Critique : les hommes sont trop differents pour qu’il existe une version universelle du juste, les cultures sont trop divers

the United States Courts], à la requête de la Commission du Conseil judiciaire sur les relations judiciaires internationales [Judicial Conference Committee on International Judicial Relations]. Le Conseil judiciaire des Etats-Unis est l'organe national des juridictions fédérales chargé d'élaborer les politiques générales. Habilité par la loi, il est présidé par le Président de la Cour suprême des Etats-Unis et se compose de 26 autres juges - le Président de chacune des 13 Cours d’appel fédérales