La Cour Internationale De Justice

Constitution qui définit……… La règle de droit écrite prend deux formes (Internationale et Interne). Elle émane de l’autorité publique, or celle-ci est faîte de plusieurs organes. La règle de droit prendra des formes matérielles différentes selon l’organe dont elle provient. Le texte aura une autorité plus ou moins importante selon l’autorité qui l’a dicté (Nationale ou Internationale). A- Textes de droit international 1) Le Traité international (accord particulier entre Etats) Il doit être ratifié pour pouvoir

l’Europe occidentale décident de mettre en place la première organisation d’intégration en Europe, l’OECE (Organisation européenne de coopération économique). La convention est signée par le traité du 16 avril 1948. L’OECE est une organisation internationale tout à fait classique et intergouvernementale, il y a une coopération entre les gouvernements des Etats et son institution principale est le Conseil des Ministres qui prend toutes les décisions à l’unanimité. Cette institution prend des décisions

de l'article 8. Article 3 La réalisation des tâches prévues au présent traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) comprenant un Conseil des Ministres et une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Le Conseil des Ministres est assisté d'un Secrétariat Permanent auquel est rattachée une Ecole régionale supérieure de la Magistrature. Article 4 Des règlements pour l'application du présent Traité seront pris chaque fois

majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'État. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la

• Introduction (ci-dessous) --| I – La justice comme fonction essentielle de l'État (ci-dessous) --| II – Les institutions judiciaires dans leur contexte historique --| III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs

respecter les principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. En effet, le droit de l’Union Européenne constitue donc selon l’expression de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un ordre juridique à part entière qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux des États membres. Contrairement au droit conventionnel et international, le droit de l’Union Européenne est un ordre juridique spécifique. Quant au juge administratif, il est chargé lui de connaître des litiges qui opposent les

est + diffusé Et c’est un homme qui va etre charge de diffuser ce droit ex : un prophète diffuse à un peuple et veille a respecter ce droit Au 18ème siècle Hammourabi se présente comme le transmetteur de la parole samas (Dieu du soleil et de la justice) L’idée de fixer le droit à l’écrit se retrouve dans les législations mésopotamiennes, le droit devient alors quasi tous le temps écrit, Dieu est l’origine de chaque règle de droit comme la Bible A Rome au 8ème et 7ème siècle av JC, le droit est

Droit Pénal International Master droit international et européen. Les disparitions forcées et le droit pénal international. Sommaire. Liste des abréviations 3 Introduction. 4 I. Les disparitions forcées, pendant longtemps une notion sans incrimination.

LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE Deuxième rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION 6 Aperçu général sur le Mali 6 Les régimes politiques depuis l’indépendance 7 1. La première République 7 2. Le régime

dire le droit pour 1 cas particulier. Le juge va appliquer la règle en fonction du passé de l’individu. Il va alors prescrire 1 ordre catégorique à ces individus. Demandeur: Celui qui prend l’initiative du procès. Défendeur: Celui qui est suivi en justice. §1 : Catégories de “jugement”. • Jugement gracieux: n’ont pas pour objet de trancher 1 litige car pas de litige. Mais parfois appel à un juge pour 1 convention. ex: Divorce, pas de caractère contentieux. • Jugement contentieux: mettent fin à