La Cour Internationale De Justice

droit de sortir ce soir : ses parents le permettent.  Ce qui confère un pouvoir, une prérogative, un titre, une autorité considérés comme légitimes : Défendre ses droits.  Impôt, taxe : Payer des droits sur les alcools.  À bon droit, en toute justice, légitimement.  Avoir droit à, être régulièrement bénéficiaire de quelque chose par une loi, un règlement, etc. ; familièrement, ne pas pouvoir éviter quelque chose de désagréable.  Avoir droit de vie et de mort sur quelqu'un, pouvoir disposer de

seul sujet du droit international. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des Etats, cette catégorie d’actes a connu un important développement avec l’apparition des Organisations Internationales. Ces actes ont cependant été reconnus récemment sur la scène internationale avec notamment deux arrêts fondamentaux en la matière : Le premier est un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale de 1933 nommé Statut juridique du Groenland oriental. Dans cette affaire, la Cour permanente a jugé

République (du 4 octobre 1958), des conventions et traités internationaux, du droit communautaire et européen, de la jurisprudence et de la coutume. Elle repose sur des principes fondamentaux : • l’accès au droit pour tous • l'accès à la justice pour tous • l’indépendance et la neutralité du juge • le contrôle de l’application du droit par la Cour de Cassation • la gratuité • la permanence • la fixité • la publicité des décisions de justice • la motivation des décisions • le droit à un procès

LES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE DE LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE AU SOUDAN La Cour Pénale Internationale a été créée par le Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998 par la conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale. Le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, une fois que soixante Etats y sont devenus partie. La Cour Pénale Internationale est une cour indépendante et permanente chargée de juger les

Commentaire d’arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm L’arrêt Nottebohm opposant le Liechtenstein au Guatemala est un arrêt très célèbre rendu par la Cour Internationale de Justice le 6 avril 1955. Monsieur Nottebohm, de nationalité Allemande, s’installe au Guatemala en 1905 où réside déjà une partie de sa famille pour y faire des affaires. Au moment de la Seconde Guerre mondiale, M. Nottebohm demande sa naturalisation au Liechtenstein, Etat neutre où il a effectué plusieurs séjours, notamment

contestation = désaccord. 2° La justice (notion protéiforme) - Sens philosophique : idéal, bien contre mal - Définition : ce a quoi chacun peu légitimement prétendre en vertu du Droit (demander justice). - Comment la justice est-elle rendue ? (2 possibilités) Les deux parties se rendent en justice La justice est rendue par un tiers. A) Entre les parties : - Unilatérale : chacun de son coté se rend justice ex : menace de violence > Le droit n’admet pas la justice unilatérale car « nul ne

> Une justice supranationale est-elle possible ? Introduction Pour introduire >> je voulais vous parler d’un exemple récent >> L’affaire Vincent Lambert sur la fin de vie >> débat qui porte à savoir si Vincent Lambert, tétraplégique, doit oui ou non rester sous alimentation thérapeutique >> donc sa famille ne pouvant trancher > ses parent veulent le maintenir sous assistance médicale alors que son épouse souhaite l’arrêt de ce maintien en vie. Et le 25 juin dernier, alors que le Conseil

eye and the strong arm of England will protect him from injustice and wrong »1 mettant ainsi en avant que la protection des individus, sur la scène international, est du ressort de son Etat national. En effet, la reconnaissance d’un ordre juridictionnel international est le résultat d’un long processus qui vise à mettre fin aux litiges internationaux en recourant au juge plutôt qu’à la force. Pendant longtemps la guerre est apparue comme la solution naturelle pour trancher un litige. Mais le XXème

INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE La justice ? Elle est au cœur de la vie sociale, du contrat social (Rousseau, voir cours T°ES). Elle est donc importante. C’est elle qui est au cœur de nos relations : elle va trancher nos litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre

prof.) L’Union Européenne est une forme particulière d’institution dans l’ordre international. L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations