La Cour Pénale Internationale

TD Séance 5 : L’application de la loi pénale dans l’espaceCommentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 novembre 2011 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2011, apporte des précisions sur l’application de la loi pénale dans l’espace, plus précisément du principe de territorialité et l’élément matériel de l’infraction. Daniel X (le prévenu), ressortissant helvétique, soupçonné d'avoir recruté en Suisse

administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.). ✓ Une circulaire : Une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. 2. Le droit se divise en plusieurs branches : droit privé, public, pénal. ➢ Définir ce qu’est : ✓ Le droit privé : Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit des

positif Le droit naturel est inhérent à la nature humaine ce sont des lois telles que la DDHC (1789), la DUDH (1948 par l'ONU), la CESDH (1951 par le conseil de l'Europe, qui est différent de l'UE). Cette dernière loi a permis de créer la CEDH, la cour européenne des droits de l'Homme. En France il existe 1 Constitution, 11 000 lois (voté par le sénat et le parlement), 75 000 décrets, 500 000 arrêtes (ministériel, préfectoral, municipal) La France c'est 22 régions, 101 départements et 36

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme DROIT PUBLIC GROUPE 16 – Actualités du droit international pénal GROUPE 17 – Etude approfondie des principes généraux de droit pénal GROUPE 18 – Le droit à un environnement sain : entre développement durable et NIMBY GROUPE 19 – Vulnérabilité et droit social GROUPE 20 – Contentieux de la fonction publique GROUPE 21 – La Cour constitutionnelle, gardienne des droits fondamentaux GROUPE 22 – L’action civile devant le juge pénal GROUPE 23

être jugé durant son mandat pour les actes commis avant ou extérieurs à sa fonction, son irresponsabilité n'est pas absolue. En effet, dans certaines circonstances, sa responsabilité pénale et politique peut-être invoquée. C'est le cas pour haute trahison ou manquement grave à sa charge où il est jugé devant la Haute Cour de Justice, seule exception de droit à son irresponsabilité. Egalement, il peut en pratique engager sa responsabilité directement devant le peuple, tel que le fît De Gaulle par son

de constitutionnalité (droit pour toute personne partie a un proces de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution). Si cette affirmation est jugée recevable par Conseil d’état ou par Cour de Cassation, sera soumise Conseil Constitutionnel. Si il juge que le texte législatif est contraire a Constitution, il a droit de l’abroger. Il intervient toujours dans des delais relativement brefs. Jamais saisi d’un litige entre 2 personnes. Il

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL parler de DPI au Caire cela a de la pertinence. forcé de constater que la majorité des affaires déférés devant la cour pénale sont des affaires africaines (Soudan, Liban, rapport qui concerne la situation à Gaza, Rwanda, RCD...). Dimension politique du droit internationale importante, le droit pénal international est un "droit de bonnes volontés". l'un des premiers crimes qui a suscité l'intérêt de la communauté international est la piraterie. c'est un crime très ancien

juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour d’Assise relève de la compétence d’une autre cour d’Assises. Pas de cour d’appel spéciale en matière criminelle. contradiction : les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait et éléments de preuve qu’elles comptent produire. A noter : Une clause / une convention stipule … Un article prévoit / reconnait / dispose … LES VOIX DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES Voix de recours ordinaires : ouvertes

règlements 1 B. La hiérarchie des normes 2 II. Les métiers du Droit et les différentes juridictions 3 A. Les métiers du Droit 3 B. Les différentes juridictions 3 1. Les juridictions nationales (Document 1+2) 3 2. Les juridictions internationales et communautaires 7 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT : PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France Les sources du droit Qu’est-ce qu’une norme ? Les normes, dans un système juridique, sont les règles obligatoires qu’elles proviennent

Les poursuites pénales ont eu lieu en raison de la perte du Boz-Kourt ayant entrainé la mort de huit marins et passagers turcs. Les poursuites pénales ont eu lieu en vertu de la législation turque […]. La Cour est appelée à constater si, oui ou non, les principes du droit international s’opposent à ce que la Turquie, en vertu de sa législation, exerce des poursuites pénales contre le lieutenant Demons […]. Or la Cour estime que le sens des mots « principes du droit international » ne peut, selon