La Cour Pénale Internationale

Cantoni c. France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle

des caractères particuliers.   Exemple la santé : Pas de droit à la santé, mais droit à l'accès au soin, en France. Définition :   Cour de cassation = est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle est installée à Paris. Elle est également désignée sous l'appellation de « Haute juridiction ». Comme son nom l'indique, la Cour de cassation est une cour et non un tribunal. Elle unifier le droit pour qu'il n'y ait plus qu’une seule et unique décision.   Section 1 : Les caractères

Droit pénal international Chapitre1 : L’infraction, La question des origines Sur le plan interne, en principe, la loi selon L’article 45 de la constitution marocaine est votée par le parlement ce dernier se charge suivant l'article 46 de La détermination: des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégorie de juridiction ». Mais au niveau de l'organisation mondiale, il n’y a pas

structuration peut intervenir à différents niveaux, on va parler de l’ordre juridique étatique, donc spécifique à un état. On va avoir au dessus, l’ordre juridique communautaire qui a été créé par els états membres de l’UE. Et au-delà, l’ordre juridique international qui règlemente les échanges entre états ou entre individus et états. On peut aussi trouver cela au niveau d’une profession qui va générer des codes, une déontologie, une structure qui lui est spécifique. Si on essaye de définir le droit, on va

juridiques. S’intéresser à ces deux types de droit : Droit objectif Droits subjectifs. Le langage juridique Les termes courants n’auront pas la même signification en droit. Exemple : Les crimes ne sont pas des homicides. Crime : En droit pénal, on distingue trois types d’infractions : Contravention Délit Crime. Un arrêt, en droit, est une décision qui est rendue par certaines juridictions. Certains termes courants ne peuvent pas être utilisés en droit puisqu’ils sont imprécis. Il

public c’est le droit de l’administration, des institutions, des litiges contre l’état Les droits extérieurs : Droit européens c’est le droit fabriqué par les institutions européennes Droit internationales c’est le droit qui rigide les relations internationales Il y a 2 types de droit internationales : le prive et le public Quels sont les fondements du droit ?sur quoi le droit est fondu ? Le droit naturel contre le droit positif Droit naturel : le droit il existe dans l’état mais il prend

Les grandes divisions du droit 1 – Le droit international et le droit national A – Le droit international C’est la conséquence de la division du monde en États. 1) Le droit public international Les États étant des sujets de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (exemple : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, commerciaux, échanges

financement illicite dans le cadre de sa campagne présidentielle antérieure. Enfin, des accusations liées à d’éventuels crimes de guerre ayant par ricochet alerté le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI). La question est premièrement de savoir si M. Courtier pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou à tout le moins, être pénalement inquiété pour les différents actes évoqués. Pour ce faire, il convient nécessairement de procéder à une analyse casuistique de chacun de ces faits

Chronique de la Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples à la Cour de Justice de l'Union africaine : Histoire d'une coexistence pacifique en attendant la fusion Abdou DANGABO MOUSSA * Le 09 juin 1998 à Ougadougou (Burkina Fasso) est née grâce à un Protocole une Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de la volonté des Etats africains de voir triompher les idéaux de paix, de justice, de liberté et de dignité ; idéaux inspirés directement de la Charte africaine des Droits

pouvoirs) justifie pleinement son irresponsabilité politique : il ne saurait être destitué par une majorité parlementaire hostile à la politique qu’il conduit. On rappelle que la France a un régime semi- présidentiel. • LA RESPONSABILITE PENALE DU P.R : Deux situations s’imposent : A. Acte accomplis avant le début de son mandat, ou dépourvus de lien avec celui-ci (pendant son mandat mais sans rapport avec l’exercice de ses fonctions « présidentielles »): • Avant la révision