La Cour Pénale Internationale

la Parlement ne peut le révoquer, et d'une quasi-irresponsabilité pénale, sauf en cas de haute trahison. Il dispose aussi de prérogatives traditionnelles, comme le droit de grâce, l'accréditation des ambassadeurs.. Mais pourtant, la Constitution lui confère es pouvoirs propres, c'est-à-dire exercés sans contreseing ministériel, notamment le droit de dissolution de l'Assemblée nationale. B) La responsabilité politique et pénale du chef de l'État Malgré l'étendue des pouvoirs qu'elle attribue

l’Assemblée nationale française www.senat.fr : site du Sénat français 1 www.courdecassation.fr : site de la Cour de cassation www.conseil-etat.fr : site du Conseil d’Etat www.conseil-constitutionnel.fr : site du Conseil constitutionnel www.coe.int : site du Conseil de l’Europe www.echr.coe.int : site de la Cour européenne des droits de l’homme www.curia.europa.eu : site de la Cour de justice des communautés européennes et du TPI europa.eu : site de l’Union européenne 1° PARTIE – LES DIFFERENTES

Droit International Public II Introduction Il y avait des résistances locales au droit international (culture, pratique traditionnelle), alors que la consécration de la supériorité des traités est effective dans ces États. Mais il y a des difficultés pour les citoyens à faire valoir leurs droits protégés par les traités. Mais le droit international public existe depuis longtemps. Il ne faut pas se limiter à l'action de l'Organisation des Nations Unies. Les règles et les principes sont d'abord

FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire. La cour d’appel déclare

devant la cour d’assise et n’étant pas satisfait du jugement, ils forment un pourvoi en cassation.Moyens : 1) ils ont été condamné à 30 ans de réclusion criminelle au lieu de la réclusion à perpétuité (peine max).2) ils ont été condamné à 30 ans de réclusion criminelle alors que la nouvelle loi pénal prévoit 20 ans de réclusion criminelle.Q° de droit : La cour d’assise doit-elle appliquer l’ancienne loi qui est plus sévère ?Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt, la cour d’assise

politique de fait du Président. Une irresponsabilité relative Le Président de la République est qualifier d'irresponsable comme on peut le voir dans l'article 67 de notre Constitution, on remarque également que le régime de responsabilité pénale n'est pas toujours le même il y a des exceptions. A. Articles relatifs à l'irresponsabilité du Président L’irresponsabilité politique du Président est, dans un régime parlementaire, la conséquence et la cause de la faiblesse de ses pouvoirs

Droit Pénal Introduction Chapitre 1 Classification du droit pénal A.Typologie du droit pénal Le droit pénal général (droit pénal de fond) il examine les règles communes à toutes les infractions et à toutes les peines. Le droit pénal spécial : ce sont les différentes infractions. Par exemple dans le livre 2 du Code Pénal on trouvera toutes les atteintes à la personne… Parfois on va encore subdiviser ce droit pénal spécial : on va parfois avoir un droit pénal spécial du travail,

responsabilité politique en pratique devant le peuple. * L’article 67 de la Constitution pose le principe de l’irresponsabilité Jusqu’à la révision Constitutionnelle de février 2007, le Président de la République bénéficiait d’une immunité pénale et politique résultant des dispositions de l’article 68C. L’ancien article 68 était rédigé comme suit « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. » Cet article

gerard couchez Christophe Lefort Serge guinchard : Dalloz pas prendre le précis : prendre le hyper court Procédures pénales : Édouard verny Dalloz dominique trupin chez hachette Frourment Intro : Définitions : Litige : c’est un différent, qui survient entre des sujets de droit sur le règlement de leurs intérêts. (il n’y a pas vraiment de mitiges en droit pénal). Le règlement des litiges est de faire en sorte de résoudre le conflit, et ca se fait grâce a un procès, on peut le

droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une personne privée. (Ex de personnes publiques : collectivités locales…) Rq : En France, 2 ordres de juridictions, c’est ce que l’on appelle le Dualisme juridictionnel : * Ordre administratif : Conseil d’état, Cour d’Appel