La Cour Pénale Internationale

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE enregistrée au Greffe de la Cour le 2 mars 1999 AFFAIRE LAGRAND (Allemagne c. États-Unis d'Amérique) __________ 1998 Rôle général no 104 I. L'AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE AUX PAYS-BAS AU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE [Traduction] La Haye, le 2 mars 1999 Sur instructions de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint une requête introductive d'instance de la République fédérale

Fiche de lecture : la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique devant les tribunaux pénaux internationaux Nasser Zakr. N. ZAKR, La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique devant les tribunaux pénaux internationaux, RIDP, 2002, Vol. 73, p. 59-80. La responsabilité pénale implique de chaque personne réponde de ses propres faits et gestes. Mais il existe un type particulier de responsabilité pénale individuelle qui est celle du supérieur hiérarchique qui n’emporte pas les mêmes

INTRODUCTION Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite. Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de

acte juridique Un acte juridique est, en droit, une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. accord internationaux Traité - acte - pacte - convention////En droit international, l’accord s’entend de tout engagement international. En droit constitutionnel, il s’agit d’un engagement international soumis à l’approbation du gouvernement. Il existe deux types d’accords sont distingués : Les accords en forme solennelle désignés à l’article 52 de

DH · Pénale ( délits ) .· Accidents de circulation : tout conflit ayant un caractère des accidents.· Conflits de travail : salarié qui ne reçoit pas de salaire de son patron· Accidents de travail : Accidents commis à l’occasion d’un travail .· Tribunal familial (قضاء الأسرة) · Justice de proximité : (قضاء القرب ) la justice est prés de citoyen : des dossiers inférieur à 5000 DH , un seul juge ,un délai bref ;prononces verbalement ; 4 domaines sont exclus dans la justice de proximité, (pénal , familial

toutes personnes doit respecter et aussi que toutes personnes peut se prévaloir. Elle réifie les rapports humain (ex: contrat) mais aussi les relations entre les individus et l'État ou collectivité territorial, il régit les rapport entre les États (international) LE droit recouvre plusieurs notion: - le droit (Law) est en premier lieu destiné a encadrer le vie en société. A cette ensemble on exprime la notion de Droit objectif ( tout ce qui est commun aux règles de droit). Le droit objectif reconnait

aussi un code pénal : si un individu commet un acte qui porte préjudice à la société entière, il commet une faute pénale. Exemple : Aujourd'hui, en Belgique, commettre un adultère est une faute civile mais n'est plus une faute pénale. Cela l'était il y a une trentaine d'années : la femme mariée qui avait des relations hors mariage pouvait être poursuivie pénalement pour adultère. Pour les hommes, il existait l'entretien de concubine au domicile conjugal qui était une infraction pénale. Il existe

l'incarnation du non en droit, elle représente la conscience en DROIT du juriste Qu'est ce qui est droit ? L'univers du droit a pour objet le monde réel, le monde du droit est un monde à part. Les juristes ont leurs codes, les codes de lois (civil, pénal) mais aussi vestimentaire (robes d'avocat), les codes via la langue, sémantique, un code humoristique. La littérature du droit est spéciale. Le droit est un bien tout petit monde (David Loff). Il faut sortir du droit pour le comprendre. Le pan-juridique

ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore par des organismes professionnels, tel l'ordre des médecins, ou bien des règles conclues par les citoyens entre eux, tels les conventions collectives ou les contrats

suite d’une perte de confiance populaire) ni sur le plan pénal (pas de possibilité pour un juge d’auditionner ou d’arrêter le PDR). Le PDR gouverne tout en conservant une irresponsabilité politique et pénale. 1. La responsabilité politique Dire qu’un organe est politiquement responsable signifie qu’il doit démissionner en ca d’échec électoral ou politique. La responsabilité politique n’est pas liée à l’existence d’une faute civile ou pénal, elle fonctionne sans juridiction. Aucune procédure constitutionnelle