La Cour Pénale Internationale

elle est impliquée par le principe de la séparation des pouvoirs. C’est le pendant de l’autorité : est responsable celui qui a les attributions, car s’analyse comme un contrôle ou une sanction de ses attributions. Qui dit pouvoir dit responsabilité. pénale : elle vise à réprimer la commission d’infractions Président de la République sous la Ve : l’une des deux branches du pouvoir exécutif, il est conçu en 1958 comme la « clef de voûte » des institutions → article 5 : arbitre, garant, gardien (tuteur)

la contrainte : Des lors que le droit objectif régit une situation elle peut le faire de 2 manière : RIGIDE Lois Impérative (ou loi d’ordre public) : Celle dont l’application ne peut être écartée par une convention contraire. Exemple : Droit pénale : papier qui l’autorise de le tuer = contrat. Pénalement punis ? Non car dans la loi l’homicide = loi impérative. S’impose aux sujets de droits quand bien même ils souhaiteraient s’en abstraire. SOUPLE Lois Supplétive : Définition : Loi qui

« Le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif mais aussi un langage commun », selon Boutros Boutros-Ghali. En effet, être sujet du droit international c’est bénéficié de la personnalité juridique internationale qui permet alors à une personne physique ou morale, d’être titulaire de droits mais également d’obligations sur la scène internationale. Avant 1945, le droit international public s’adressait d’abord aux Etats. L’Etat dispose alors d’une place particulière

d’état et de conseillers à la Cour de cassation. Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques) Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget. Les juridictions de première instance : Le tribunal administratif : sa compétence comprend tous les actes administratifs faits sur un territoire donné même en vertu d’un pouvoir délégué. Les juridictions spécialisées * La cour des comptes * Les chambres

Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2001. Le quotidien France Soir a publié un reportage concernant un attentat commis à Paris, dans une station du RER. Ce reportage comportait la photographie d'un personne bléssée, partiellement dénunée. Le quotidien Paris Match a, lui aussi, publié ce cliché. Une enquête a revelé que les clichés ont été acquis auprès d'agence de presse. Dans un premier temps, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel

Suite partie I en histoire : Le monde depuis 1945 CHAPITRE 2 : Le nouvel ordre mondial depuis 1991 CF Manuel Magnard TS : p. 118 à 144 Problématique : Comment les relations internationales se reorganisent-elles dans un monde plus complexe et soumis à de nouveaux conflits? Notions-clé : puissance globale (EU), remise en cause de la realpolitik, islamisme. Personnages-clé : Les présidents américains : G. Bush (1989-93), W. Clinton (1993-2001), George W.Bush (2001-2008). Les secrétaires

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une

PARAGRAPHE II: les principes du droit pénal. L'article 2 du code civil peut donner lieu à plusieurs interprétations. La source des textes n'est plus la même. En matière pénal les sources sont plus variés. En matière pénal les source sont hiérarchiquement plus importante. Il y a deux principes: la non rétroactivité art.8 de la loi pénal que l'on retrouve dans le préambule de la constitution et la DDHC de 1789 ( valeur constitutionnelle). La cassation dit que c'est un norme suprême. Art 7 convention

droit privé. Ex : Le droit pénal : celui qui a pour objet de sanctionner les auteurs d'infractions pénales et donc les atteintes à la société. C'est la raison pour laquelle, lors d'un procès pénal, l'une des parti au procès est l'état représenté par un magistrat du ministère public : procureur de la république ou substitut. Cela est vrai pour une infraction portant atteinte à une personne ou aux biens d'une personne. Pour cette raison on peut penser que le droit pénal relève du droit public pourtant

on a la Création par le Conseil de sécurité de l’ONU des tribunaux pénaux et en 1994 on a la Création par le Conseil de sécurité de l’ONU des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le 25 mai 1993, siégeant à La Haye aux Pays-Bas, et pour le Rwanda (TPIR), le 8 novembre 1994, qui siège à Arusha en République-Unie de Tanzanie. Le 17 juillet 1998, on adopte le statut de Rome qui crée la Cour pénale internationale (CPI). Et le 7 décembre 2000, on a la Proclamation, lors du Conseil