La Cour Pénale Internationale

Quelles sont les limites actuelles de la justice internationale? Au-delà de ces réflexions portant sur les progrès et les insuffisances de la justice internationale telle qu’elle se présente à l’heure actuelle, quelle appréciation peut-on porter sur le rôle qui pourrait être le sien dans la société du XXIe siècle ? Le juge international parviendra-t-il en d’autres termes à maintenir demain la paix entre les nations en remplissant une mission comparable à celle confiée au juge national ? La question

pouvaient bénéf de cette fonction et cela indépendamment de leur compet. La justice va être payante → les juges vont se faire rémunérer par les plaidants. Celui qui gagne le procès paye le juge → risque de corruption. 5) la violence du procès pénal Procès caractérisé par la violence et par l’opacité → l’accuser ne sait pas exactement ce qui lui est reproché et la procédure est secrète. C’est un procès qui est violent→ l’accuser peut être soumis à la torture. Ccl→ justice caract par son

jauger la qualité des matériaux et les choisir, etc. Le juge doit ensuite justifier le jugement par un recours aux règles de droit. Le droit a une grammaire, une langue propre. Le droit a un vocabulaire particulier. Ex. : faute : - en matière pénale : on vole, on tue. - en matière civile : > père, mère qui ne finance pas les étude de leur enfant (càd parent qui ne s’occupe pas de ses enfants dont il est civilement responsable). > entrepreneur

LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE Deuxième rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION 6 Aperçu général sur le Mali 6 Les régimes politiques depuis l’indépendance 7 1. La première République 7 2. Le régime

------------------------------------------------- Dissertation : Procédure pénale Sujet : La garde à vue, entre coercition et protection Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel jugea la garde à vue non conforme à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'Homme pour non respect des droits de la défense, obligeant ainsi le gouvernement à intégrer celle-ci dans le projet de réforme de la procédure pénale. La garde à vue se définit comme une mesure par laquelle un officier

violence légitime. On ne peut se prévaloir de ses droits tels qu’on le souhaite. On doit déclencher une procédure pour avoir un titre exécutoire. La menace de la contrainte n’englobe pas tous les faits juridiques. Elle est très présente car le droit pénal est le plus spectaculaire. Le rapport de droit se base aussi sur le volontaire, sur le consentement et l’acte de volonté. Il n’est pas envisageable d’avoir un avocat et un gendarme. Hart : « le concept de droit ». Il peut y avoir du droit sans

objectif et les droits subjectifs 6 Chapitre N°2- La classification des branches du droit 7 5. Classification du droit national et du droit international 7 a-Le droit international 7 b-Le droit national/interne 8 2-Le droit national français 8 a-Le droit public 8 b-Le droit privé 9 c-Le droit commercial 10 d-Le droit social 10 e-Le droit rural 11 f-Le droit pénal 11 Le 16 Septembre Cours N°1 Droit Civil Chapitre I- Notion de droit 1. Les caractères de la règle de droit a- Le caractère général que

inconnue, la partie mécontente interjette appel devant la Cour d'appel de Besançon. Le 29 mars 2006, la Cour d'appel de Besançon fait droit à la demande initiale de Mr. Y et condamne Mr. X à la peine de l'interdiction temporaire. A une date inconnue, Mr. X forme un pourvoi en cassation. Le 14 juin 2007, la Cour de cassation réunie en chambre civile casse et annule l’arrêt de la Cour d'appel de Besançon et renvoie les partis devant cette même Cour différemment composée et remet la cause dans l’état

donc dans une premiere partie le caracteres irresponsable des actes du president a travers l'etude de son etendu et sa porte. Puis nous nous attarderons dans une seconde partie sur les limites de cette irresponsabilite presidentielle du point de vue penal et politique. I. L'autonomie par l'irresponsabilite A. Etendue de cette irresponsabilite Cette irresponsabilite du president ne fonction que pour les actes accomplies durant le mandat presidentiel, c'est a dire depuis le jours de son election jusqu'a

protectorat ; -la zone nord où l’Espagne exerçait sa domination ; -la zone de Tanger où s’exerçait une administration internationale . Cette situation s’est traduite par trois types d’organisation judiciaire , une dualité de juridiction venait encore compliquer de l’intérieur ce système. Ainsi, les tribunaux makhzen cœxistaient avec les tribunaux de type français , espagnole ou internationale . La phase du protectorat : I)-l’organisation judiciaire sous le protectorat français : Dans le zone sud