La Cour Supreme Du Mali

créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des sept pays de l’Afrique de l’Ouest ayant en commun l’usage d’une monnaie commune, le F CFA. Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo. Le Traité est entré en vigueur le 1er août 1994, après sa ratification par les États membres. Le 02 mai 1997, la Guinée-Bissau est devenue le 8ème État membre de l’Union. MissionLa mission essentiel assignée

principale du juge constitutionnel. C’est justement pour assurer ce contrôle que la justice constitutionnelle a, dans la plupart des pays, vu le jour et a connu un essor ; même si, aux Etats-Unis où la première juridiction constitutionnelle, la Cour Suprême a vu le jour, il s’agissait de garantir le fonctionnement normal de la fédération par un contrôle rigoureux de la répartition des pouvoirs constitutionnels entre les Etats fédérés et l’Etat fédéral. a)Les normes de référence du juge constitutionnel :

* Etat * Collectivités locales * Etablissements publics nationaux ou locaux * Les sources du droit budgétaire * La constitution de la république du Mali de 1992 : * Peu de dispositions sont dédiées aux questions budgétaires et financières * Article 70 : définition des matières relevant du domaine de la loi : le régime d’émission de la monnaie, l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement

Le Mali, en forme longue la République du Mali, est un pays d'Afrique de l'Ouest, membre de l’Union africaine, frontalier de la Mauritanie et de l'Algérie au nord, du Niger à l'est, du Burkina Faso et de la Côte d'Ivoire au sud, de la Guinée au sud-ouest et du Sénégal à l'ouest. Ancienne colonie française du Soudan français, le Mali est devenu indépendant le 22 septembre 1960, après l'éclatement de la Fédération du Mali regroupant le Sénégal et le Soudan français. Sa devise est « un peuple, un but

nouvelle situation exige certaines commodités pour assurer la modernisation et la viabilisation de la ville. Voilà pourquoi, nous sollicitons la réalisation de 5 km de route à l’intérieur de la vile de Dioïla, à l’instar de certaines villes secondaires du Mali. L’extension du réseau électrique dans les villes de Fana et Dioïla, Excellence, comme vous pouvez vous en douter, le réseau électrique ne couvre qu’une infime partie de ces deux villes. L’électrification rurale constitue également une priorité des

d’un schéma normatif, formé par des principes et des normes, et sa substitution par un autre »3. Elle est démocratique lorsqu’elle renvoie à un passage d’un régime autoritaire vers 2 Voir EISENMANN Charles, La justice constitutionnelle et la haute cour constitutionnelle d’Autriche, Paris, LGDJ, 1928, pp. 103-104. 3 Voir De VERGOTTINI Giuseppe, « Transitions constitutionnelles et consolidation de la démocratie dans les ordonnancements d’Europe centre-orientale », in Du Bois de GAUDUSSON Jean,

pendant la guerre, deux juridictions ont été créées : le Tribunal militaire international de Nuremberg par l'accord de Londres du 8 août 1945 et le Tribunal international pour l'extrême Orient (Tribunal de Tokyo) par une déclaration du Commandant suprême des Forces Alliées le 19 janvier 1946. Trois types de crimes ont été définis : les crimes contre la paix (guerre d’agression ou en violation des traités), crimes de guerre (violation des lois et coutumes de guerre) et crime contre l’humanité (attaque

Tableau I: Pays membres de l'UA ....................................................................... 15 iv INTRODUCTION Au lendemain des indépendances, dans le sillage de l’Union Ghana-Guinée (1958) puis de l’Union des États Africains (Ghana, Mali, Guinée ; 1960), trente deux (32) chefs d’État créent l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) le 25 mai 1963 à Addis-Abeba (Ethiopie). Très tôt, deux camps s’affrontent : les fédéralistes et les souverainistes amenés par le président Senghor qui

produisent de grandes quantités de céréales et de cultures d’exportation : Arachide : plus de 2 millions de tonnes (Sénégal, Niger, Mali, Nigéria) Café : 400.000 tonnes (Ghana, Côte d’Ivoire, Nigéria) Cacao : (Côte d’Ivoire, Nigéria, Ghana) Hévéa : 21.000 tonnes (Libéria, Côte d’Ivoire, Nigéria) Palmier à huile : (Côte d’Ivoire, Nigéria, Bénin) Coton : (Mali, Burkina Faso, Sénégal, Niger, Côte d’Ivoire, Nigéria) Banane : (Côte d’Ivoire) Bois (Côte d’Ivoire, Ghana, Nigéria) 2. Les ressources

la création, en plus des institutions déjà existantes, d'une cour de justice de la communauté à la place du tribunal communautaire, d'un Parlement et d'un Conseil économique et social. L'article 6 du traité (révisé) instituant la CEDEAO dispose : «Les institutions de la Communauté sont les suivantes  : La conférence des chefs d'Etat et gouvernement Le conseil des ministres Le Parlement de la Communauté Le secrétariat exécutif La cour de justice de la communauté Les commissions techniques spécialisées