La Coutume En Rapport Avec La Loi

l’ère Libérale en 1789 ? Chapitre 1 : La formation du régime féodal Introduction générale : L’importance des terres, du domaine, provient du fait que toute la vie économique et sociale s’était formée autour d’un cadre relativement restreint (par rapport aux empires de l’Antiquité) de grands domaines (1 ou 2 départements actuels) où il y avait toujours cette notion de contrôle étroit sur une propriété foncière. Tout ce morcellement était le résultat de la chute de l’Empire Romain. Le pouvoir de l’Empire

L'étude de l'application de la loi Dans l'espace : une loi s'applique sur l'ensemble du territoire national ceci afin d'assurer l'égalité de tous devant la loi. Il existe des exceptions: - les pays d'outre mer: il faut distinguer deux types de catégories d'outre mer, les départements et régions d'outre mer la loi s'applique comme sur le territoire métropolitain sauf si le législateur précise le contraire, on parle de principe d'assimilation lesgislative. La loi nouvelle ne s'applique pas lorsqu'elle

Introduction Générale au droit (18/10) Nicolas Molfessis a écrit un rapport remis au premier président de la cours de cassation en 2005. Il proposait de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence dans certaines circonstances. La proposition du rapport est que lorsque des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, il devrait pouvoir être apporté une exception au principe de rétroactivité aux effets de jurisprudence qui devrait être reporté dans le temps. Poser la règle et l'appliquer

écrit ou non, qu'il porte ou non la dénomination de Constitution. Son objet doit se rapporter à l'organisation, aux conditions d'attribution et à l'exercice du pouvoir. b) Critère formelle de la Constitution : s’intéresse au niveau auquel se situe les règles de Droit Constitutionnel , celles-ci étant situées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques ( dans le cadre de l’Etat les règles de DC s’imposent à la loi ). c) La confrontation des critères La coincidence -> les règles les plus importantes

Introduction Générale au Droit Les Sources du Droit Règles juridiquement applicables dans un État : ce qui constitue le Droit Positif. Structure du système juridique : En France : Système de Droit écrit et codifié qui s’appuie sur des textes de loi. Pays du Common Wealth (USA, UK) : le Common Law s’appuie sur le droit prétorien (droit créé par la jurisprudence). Droit Positif : S’intéresser aux textes qui constituent le droit positif, indépendamment de leur origine (nationale, supranationale

Droit réel: droit de maîtrise qu’une personne exerce de façon immédiate et directe sur les choses (principaux-> droit de propriété / accessoires -> droit réel=accessoire d’une créance qu’ils garantissent) Droit personnels : sont ceux par lesquels rapports entre personnes sont institués ->Obligation, (débiteur, créancier) convention, contrat « Si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de la faire » Droit Naturel  Droit Positif Droit impératif

consécration ithatique direct et ponctuel. On peut dire que droit non légiféré= droit spontané comme la coutume er jurisprudence, émane de la base pour être reconnu comme rdd. Règle est née d’une répétition qui a aboutit a une règle dont tout le monde pense qu’elle est obligatoire= exp frapper dans les mains après la vente de chevaux, les femmes qui peuvent porter le nom de leurs maris (coutume car pas de textes sur ce cas). Section 1 : Le droit légiféré Le droit légiféré est une catégorie hétérogène

a)Définition: Ils se définissent comme des accords conclu entre 2 états, accords bilatéraux ou entre plusieurs états, accords multilatéraux ou chacun s'engage à les respecter réciproquement. b)La supériorité à la loi. Art 55 → les normes internationales ont une valeur supérieur à la loi = supra législatives mais infra-constitutionnelles donc un cran inférieur à la constitution. Si un accord est conformes à la constitution il sera appliqué. c)Le domaine des traités → vaste Le domaine peut être ratifié

autre système normatif avec des règles et sanctions propre différente d'une religion à une autre. En 1905 en France: Loi de séparation entre l'église et l'Etat, mais il faut attendre la constitution de 1958 avec la 5e république dans l'article 1er: "La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale" Ainsi cela implique que l'Etat doit rester neutre par rapport à toutes les religions, il n'apportera pas le concours de la force publique pour l’application des règles religieuse

s’effectue toujours en rapport aux autres. De plus, la règle de droit peut être en rapport avec la perfection de l’individu. Par ailleurs, les règles de droit sont souvent influencées par les règles morales, mais peuvent cependant aussi y être complètement opposées (exemple de la règle de la prescription). Le caractère propre de la règle de droit La force obligatoire de la règle de droit Elle se distingue par sa force obligatoire, en effet son non-respect est sanctionnée par la loi, il faut s’y soumettre