La Dation En Paiement

: Les composantes du contrat d'assurance Le contrat d'assurance est un contrat par lequel une personne nommée souscripteur se fait promettre une prestation pour lui ou un tiers en cas de sinistre en contrepartie du paiement d'une prime. La sté d'assurance qui assure le paiement de cette prestation effectue la compensation des risques analogues en utilisant des méthodes statistiques. Trois éléments fondamentaux dans un contrat d'assurance : Le risque : l'objet même du contrat. La prime : prix

d'une obligation naturelle volontairement et en toutes connaissances de causes (il estpas obliger), on va considérer qu'il exécute une obligation civile donc une obligation contraignante. Tant qu'il ne fait rien, on ne peut rien lui demander. Les paiements effectués par le débiteur sont valables: le débiteur ne peut changer d'avis, il ne peut demander le remboursement. L'action en répétition = action qui permet d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé. Cette action est interdite. art 205

Une définition étroite : la cause dans un contrat donné est toujours la même : « causa proxima » : EX : contrat de vente. Le vendeur son obligation : transférer la propriété. La cause de l’obligation du vendeur de transférer la propriété : le paiement du prix. Obligation de l’acheteur : le prix. La cause de l’obligation : le transfert de propriété. Dans le contrat de vente, la cause sera toujours la même. Une définition plus large : la cause lointaine : la « causa revoca » : Elle s’intéresse

Introduction au Droit Civil Le droit des sûretés Les sûretés sont des garanties de paiement offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable

du xxe siècle l’impôt de la manière suivante2 : « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. » Sauf quelques exceptions comme la dation en paiement, cette charge a une nature monétaire, ce qui en exclut les contributions comme le service national. Elle est obligatoire, contrairement à une souscription, et sans contrepartie directe donc non commerciale. Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt

ères chaque parties fourni une prestation à l’autre partie en matière de vente ,le vendeur fourni une prestation à l’acheteur, dans les contrats aléatoires l’engagement n’est pris que pour une seule partie en matière de contrat d’assurance le paiement de primes restent sans équivalent s’il n’y a pas de sinistre. C-La classification selon la forme Le critère de cette distinction porte sur la durée, selon la durée on distingue les contrats à exécution instantané et les contrats à exécution

de la violence, effectue un paiement sans cause ou exécute un contrat entaché de nullité, peut demander la répétition de l’indu sous réserve des dispositions particulières aux incapables et aux contrats contraires aux bonnes moeurs ». Il y a des conditions (paragraphe 1er) qui justifient la répétition de l’indu (paragraphe 2). Paragraphe 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il faut avoir effectué un paiement qui n’était pas dû, soit parce que le paiement était sans cause, soit parce

doit pas laisser se prescrire son recours cambiaire, et une fois le choix de son recours choisi il ne peut revenir dessus). Période suspecte Période qui s'étend de la date de la cessation des paiements à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La date de la cessation des paiements retenue par le tribunal détermine donc la durée de la période suspecte, laquelle ne peut excéder 18 mois, ou 24 mois dans certains cas exceptionnels. Les actes accomplis par le débiteur pendant cet

associé transfère la totalité d’un bien à une société en contrepartie de droits sociaux. La vente et la dation en paiement : la dation en paiement, c'est le contrat par lequel le créancier accepte de recevoir en paiement une prestation différente de celle prévue à l’origine. Ce type de contrat n’est pas réglementé par le code civil. La jurisprudence soumet certains aspects de la dation en paiement au régime de la vente (par exemple la capacité). Ce contrat ressemble en effet beaucoup à une vente mais

retiendra ici notre attention est celui qui voit dans le terme succession la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Si on se réfère au Code civil on s’aperçoit que la propriété d’un bien s’acquiert soit par les obligations (vente , cession, dation, etc.) soit par donation entre vifs ou testament, soit enfin par les successions. A l’analyse, il apparaît que le moteur de la transmission par les actes d’obligations c’est la vie puisque comme il faut vivre, on bien obligé d’acheter, de vendre