La Demande Reconventionnelle

tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur Le déroulement du procès : Il s’agit de la procédure proprement dite. Il y’a : Les règles relatives à l’instance De l’introduction de la demande De l’instruction de l’affaire Des règles relatives au jugement ( autorité de la chose jugée , force exécutoire) Les règles relatives aux voies de recours La règlementation de l’arbitrage Les voies d’exécution : Il s’agit des règles relatives

l’actionnaire principal de leur verser le complément de prix. Ce dernier demande reconventionnellement que les actionnaires lui versent une somme résultant de la garantie de passif. La société Les Maréchaux ayant fait l’objet d’un redressement fiscal en 2000, les trois actionnaires assignent le directeur en paiement d’un complément de prix, à l’issu de l’acte de cession. L’actionnaire principal effectue une demande reconventionnelle pour réclamer aux trois actionnaires le versement d’une somme au

exécution de leur engagement. Mais l’une d’elle, invoquant le caractère disproportionné du cautionnement qu’elle avait souscrit, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour non respect de son obligation de mise en garde à l’égard de la caution. Les juges du fond, dans un arrêt rendu le 25 octobre 2007, ont accueilli sa demande et condamné la banque à verser à la caution des dommages-intérêts d’un montant égal à celui de la dette née du cautionnement, ordonnant dans

engager la procédure de licenciement (entretien préalable + notification des | |motifs de licenciement), mode exclusif de rupture du CDI à son initiative. Il ne peut ni prendre acte de la rupture en arguant de | |manquements du salarié ni demander au juge de prononcer la [pic]résiliation[pic] [pic]judiciaire[pic] du contrat de travail (à deux | |exceptions près, v. tableau). | |

le mariage est possible après la modification du sexe avec une personne désormais opposé mais qui était avant du même sexe. On peut considérer que le mariage contracté avant, n’est pas remis en cause → pas d’effet rétroactif. En revanche on peut demander le divorce. La cours européenne a condamné la grande Bretagne pour avoir interdit à un transsexuel à se marier avec une personne du sexe opposé. L’Age minimum. • Révision le 4 avril 2006 jusqu’en 2006, âge minimum fixé différemment pour l’homme

accordée en 1938 devenant capable juridiquement. Dans les années 70, il n’y a aucun changement à part un mouvement très fort qui tente de rétablir l’égalité entre la femme et les époux et en particulier vis-à-vis des enfants. Une partie de la doctrine demande de réviser le droit familial considérant qu’une partie des règles est obsolète. Toutes les réformes à partir des années 70 jusqu’en 85 sont dues au doyen Carbonnier. Le 11 juil. 1972, une première réforme accorde des droits identiques aux enfants

commet une faute, il faut saisir les Juridictions. On dit même que Tout droit veut un Juge et toute Justice veut une Procédure. L’utilité des procédures apparaît alors immédiatement. Les Procédures indiquent la manière plus ou moins complexe de demander et de rendre la justice. De là viennent les relations entre les règles de fond, la justice et la procédure. Paragraphe 2 : Les Rapports entre Règles de Fond et Règles de Procédure. Les Règles de Procédure sont des auxiliaires des règles de

Absence Article 112 : « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. » Article 119 : « les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue

Le consentement des futurs époux a. une volonté réelle une volonté consciente : consentement non valable si l'un des époux n'est pas en possession de toutes ses facultés mentales au moment du mariage lucidité est présumée => celui qui demande l'annulation doit prouver l'inconscience admis comme résultant de l'état antérieur de la personne CA d'Aix, 23 avril 1996 : expertise psychiatrique faite 2 mois avant le mariage laisse croire à l'absence de lucidité au moment de la célébration

éventuel mariage religieux II y a d'une part des formalités préalables (publication par affichage à la mairie du mariage projeté, production de certaines pièces d'état civil). Si l'officier de l'état civil soupçonne un mariage de complaisance, il peut demander à s'entretenir avec chacun des époux (C. civ., art. 63, mod. L. 26 nov. 2003). Ces formalités sont destinées à permettre à des personnes qui auraient connaissances d'irrégularités de former opposition au mariage. Mais, seules certaines personnes