La Demande Reconventionnelle

contrats que l’on peut rompre unilatéralement comme par ex le CDI. II). Les conséquences des fiançailles. A). Conséquences patrimoniales Les conséquences patrimoniales sont de trois ordres : _Que deviennent les cadeaux ? _Est-il possible de demander des dommages et intérêts ? _Et en cas de décès accidentel ? 1). Art 1088 : « Toute donation faite en faveur, au mariage sera caduque si le mariage ne se fait pas, il faut restituer les cadeaux en cas de rupture. Mais

transcription,  et  le  juge  a  considéré  cette  action (le recours) recevable. Arrêt de la Cour d’Appel du 28 février 2009 : la gestation pour autrui  « est contraire à la conception française de l’ordre public international ». Le Sénat avait demandé à  un  certains  nombre  de  sénateurs  de  créer  un  groupe  de  travail  sur  la  gestation  pour  autrui,  qui  a  rendu un rapport, faisant des propositions, tout en sauvegardant certains principes.  Le mariage homosexuel, la Cour de cassation a dit non

l'employeur   Salariés protégés : l'employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire du contrat de travail   Cass mixte 21 juin 1974   Salarié IRP bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun , qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail.   Salariés non protégés : en dehors des cas où la loi l'y autorise spécialement , l'employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire du contrat de travail :

divorce Le divorce peut être prononcé en trois cas : par consentement mutuel, pour rupture de la vie commune ou pour faute. Consentement mutuel Lorsqu'il y a consentement mutuel des époux, ceux-ci peuvent former une demande conjointe ; le divorce peut également être demandé par l'un des époux, et accepté par l'autre. Dans la première hypothèse, les époux n'ont pas à faire connaître la cause du divorce ; ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention, qui en règle

physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le défendeur . Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un demandeur reconventionnel. Appelant / Intimé; l'intimé désigne le défendeur à l'instance d'appel, l'appelant et la personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. Avocat / Avoué: Les avocats sont des juristes

conséquence le mariage civil contracté en France par les époux C.-D. était valable conformément à la règle locus regit actum ; d’où il suit qu’abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi, tiré de ce que le mari, en introduisant sa demande reconventionnelle en divorce, aurait reconnu la validité du mariage, et qu’on peut tenir pour surabondant, la cour d’appel a justifié sa décision ; Par ces motifs : - Rejette. Justification de la solution : l’emploi de la qualification lege causae reviendrait

et des préoccupations du juge lui-même. Une volonté de règlement des litiges et l’engorgement des juridictions avec l’allongement de la durée moyenne de jugement au fond. Cela s’améliore avec maintenant une décision sur un an à compter dépôt de la demande. L’intérêt majeur du mode alternatif de règlement des litiges est de permettre de régler ses litiges non seulement pas que en droit mais aussi en équité. Cela permet une discrétion du règlement du litige et cela évite une publicité négative pour la

cautionnement : Par définition, l’obligation de règlement n’apparaît qu’avec la dette principale, c’est une obligation à exécution instantanée dont le règlement s’opère en un trait de temps. En principe l’obligation demeure tant que le paiement peut être demandé au débiteur et que la dette est à exécution. L’obligation de couverture est plus complexe car l’objet n’est pas de payer la dette mais de garantir le créancier contre le non-paiement. C’est une obligation à exécution successive, elle se maintien

supérieur à 4000 euros, soit la demande est indéterminée. Tribunal d’instance : Lorsque les décisions sont jugées en premier et dernier ressort, il n’y a pas d’appel = voie en cassation. Le fait qu’une affaire peut être jugée deux fois = incompétence des juges Rejugement : Faire opposition au jugement : adversaire a lancé un procès ms je n’étais pas au courant. Donc la décision a été rendu sans ma présence, sans pouvoir se défendre = opposition au jugement et demande de rejuger de reprendre

Un couple français marié s’est rendu aux Etats-Unis pour avoir recours à une mère porteuse. Le juge aux Etats-Unis leur a dit que c’était l’enfant du couple et non seulement du père. Lorsqu’ils sont rentrés en France avec l’enfant on s’est alors demandé si le jugement américain était valable (si on est marié aux Etats-Unis on est marié partout, alors pourquoi ne serait-ce pas la même chose avec un enfant). Exequatur : recevoir en France une décision reçue dans une juridiction étrangère. Dans ce