La Demande Reconventionnelle

décision, mais la cour d’appel le déboute de la demande reconventionnelle qu’il avait présenté afin d’obtenir le remboursement des dépenses d’hébergement de son oncle. Il se pourvoi donc en cassation. Thèses des parties : Pascal se pourvoi en cassation au motifs que Cadamuro après l’an 1974 ne lui aurait plus apporté l’aide nécessaire à la qualification de son statut en « aide familiale ». La cour d’appel pour débouter Pascal de sa demande, s’est expressément référée aux motifs des juges

 Partie 1 : l’action judiciaire Chapitre 1 : La théorie de l’action Section1 : Définition Section 2 : Les conditions de recevabilité de l’action Section 3 : Classification des actions Chapitre 2 : Demandes et moyens de défense Section 1 : Demandes Section 2 : Moyens de défense Chapitre 3 : Les mesures d’instruction Section 1 : Le régime juridique des mesures d’instruction Section 2 : Les différentes mesures d’instruction et classification des différentes mesures Chapitre 4 : Le jugement

litiges : - le règlement du litige peut être négocié par les parties elles-mêmes o une clause contractuelle prévoyant la solution amiable (ces clauses doivent être respectées par les parties et en 2003 la C.Cass a décidé que la demande en justice formée par l’un des contractants au mépris d’une clause de conciliation préalable est irrecevable). o la transaction (contrat par lequel les parties terminent une contestation née à propos d’un droit dont elles ont la libre

démontraient que la séparation du couple était effective dès fin juillet 2003 ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que la demande en divorce formulée par assignation du 8 août 2005, plus de deux ans après la séparation, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande d'attribution d'un droit viager d'usage et d'habitation de la maison commune à titre de prestation compensatoire

président de la république qui peut sur motif grave autoriser la formation du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalité qui garantit son consentement. Cette forme de mariage n'a aucuns effets patrimoniaux, c'est une demande purement symbolique pour le deuil du restant et pour le droit de porter le nom de l'autre. * Le mariage simulé, ou mariage blanc, ou mariage fictif, les époux se sont prêter à la cérémonie que dans le but d'atteindre un effet patrimonial (ex:

et la volonté de retrouver sa liberté doivent obligatoirement donner lieu à un divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. La dissolution du mariage est prononcée judiciairement à la demande des époux ou de l’un d’entre eux, dans les cas et selon les formes prévues par la loi qui en déterminera les conséquences. Ainsi, le divorce pour rupture de la vie commune permet au demandeur d'obtenir le divorce sans l'accord de l'autre, et sans

personnes incapables. ° les tribunaux de commerce, qui peuvent se saisir d’office, en matière de redressement judiciaire. Ex: état de cessation de paiement. ·Les partis fixent librement, les faits et leur prétention (argumentation juridique, et la demande). ·Il incombe aux parties, d’apporter la preuve, permettant le succès de leur prétention. B). le juge et le principe dispositif : En ce qui concerne les faits, il est interdit au juge, de fonder sa décision, sur des faits qui ne sont pas

Octave, qui trouve plein de raisons expliquant cela, autre que la moulée. Il décide alors d’aller s’approvisionner chez Couture. Les problèmes des porcelets cessent. Octave poursuit Lacasse pour action sur compte. Lacasse répond par une demande reconventionnelle (le défendeur se porte demandeur) en dommages-intérêts (c’est un recours normal en dommages-intérêt basé sur l’article 1458). Poursuite en vertu de l’article 1458 Conditions à satisfaire : 1. Contrat valide 2. Entre des parties qui sont

(abrogé et remplacé , loi n° 18-02 promulguée par le Dahir n° 1-02-108 du 13 juin 2002-1er rabii II 1423 .(B.O du 15 août 2002))Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des demandes dont le principal excède la valeur de 20.000 dirhams, ils connaissent également toutes demandes reconventionnelles ou en compensation quelle qu'en soit la valeur.(date entrée en vigueur de la modification: 30 jours après la date de publication au B.O dans l'édition générale en langue arabe qui est le 12

divorce qui font l’objet d’une procédure commune (section III, art 251 à 259-3). Le divorce par consentement mutuel est devenu le seul de sa catégorie : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qui remplace le divorce pour demande acceptée, ne fait plus partie des divorces par consentement mutuel. Cette section se divise en trois paragraphes : le divorce par consentement mutuel, les autres cas de divorce, les dispositions transitoires. Paragraphe I: Le divorce par