La Demande Reconventionnelle

(500-17-009533-012) 22 JUIN 2007 DATE : CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. ROYAL LEPAGE COMMERCIAL INC. APPELANTE – Demanderesse – Défenderesse reconventionnelle c. 109650 CANADA LTD. INTIMÉE – Défenderesse – Demanderesse reconventionnelle ARRÊT [1] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 21 juin 2004, par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Jeannine M. Rousseau), qui a condamné l'appelante à payer à

droit civil. On connaissait la séparation de corps, qui permettait aux deux époux de cesser la vie commune sans pour autant que le mariage soit dissous, cette séparation nécessitait une décision des juridictions ecclésiastiques. Elle ne pouvait être demandé par le mari que pour adultère et par la femme pour + de fautes. Il y a eu la réforme, qui a conduit à une scission entre les régimes catholiques et protestants on a dc eu des évolutions de régimes réformés qui ont admis le divorce. B. La révolution

présenté une demande en divorce peut demander une demande reconventionnelle en séparation de corps cependant lorsque la demande principale en divorce est fondée sur altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut pas être une demande en séparation de corps elle doit être demande qui rejoint le divorce. Lorsque une demande en divorce et demande en séparation de corps sont présentées au juge en même temps, le juge doit examiner en premier lieu la demande en divorce Il

Caractère de l’action en justice : La procédure est orale, publique, contradictoire et accusatoire. Le déroulement du procès : Le demandeur assigne, le défendeur se défend et peut faire une demande reconventionnelle (=«pas coupable, au contraire victime »), le demandeur devient défendeur reconventionnel. II/ Les juridictions Leur degré Il existe des juridictions de première instance et des juridictions d’appel. Puis possibilité de pourvoi devant la Cour de cassation si un des plaideurs

délai de 6 mois avant de proposer une nouvelle convention au juge. 2ème § : Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage On parle également de divorce accepté. C'est cette forme de divorce qui a remplacé le divorce sur “ demande acceptée“ articles 233 / 234 du code civil. Cette forme de divorce peut être mise en oeuvre lorsque les époux sont d'accords sur le principe du divorce mais ne s'entendent pas sur les effets du divorce. Les époux entendent cependant de divorcer

divorce et sur les conséquences personnelles et financières. • Les conditions : Si les époux ou l’un des époux sont incapables (majeurs protégés) cette forme de divorce est impossible ; l’article 249-4 du Code civil dispose que dans ce cas « aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée ». L’article 232 nouveau du Code civil reprend la condition du consentement non vicié: « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de

partie à l’égard d’une autre partie. B) Le rôle des partis dans l’instance « Les partis ont l’obligation de fixer le cadre du litige » posé à l’art 4 alinéa1 du Code de procédure civil. Ils doivent déterminer leurs prétentions respectives. Ces demandes sont contenues dans la procédure ordinaire, devant le TGI, dans l'assignation. Le CPC ajoute que cette assignation vaut conclusion, les prétentions du défendeur et du demandeur doivent apparaître dans ses premières conclusions. Les parties sont

DE L’ACTION SECTION 1 NOTION D’ACTION SECTION 2-CLASSIFICATION DES ACTIONS Chapitre II LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACTION EN JUSTICE Section I : L’intérêt Section II : La Qualité Section III La Capacité Section IV. L’Objet de la demande Section V. La Prescription CHAPITRE III LA CONCRETISATION DE L’ACTION EN JUSTICE Introduction La théorie de l’action en justice a pendant longtemps alimenté les débats controversent au sein de la doctrine, à cause notamment de la

prévoit qu’ « en réparation des conséquences d’une particulière gravité subie du fait de la dissolution du mariage », il est possible de demander des dommages et intérêts à l’autre. Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le droit aux dommages- intérêts est ouvert au défendeur à condition qu’il n’ait pas formé de demande reconventionnelle. En l’espèce, l’épouse a subi des dommages puisqu’elle est tombée en grave dépression. Le préjudice né de la rupture présente donc un

néanmoins homologuer les mesures provisoires si elles sont prévues à la convention. Les époux devront présenter dans un délai de 6 mois une nouvelle convention de divorce conforme à ses indications. Passé ce délai, ou en cas de nouveau refus, la demande est caduque : il faut recommencer la procédure. Recours contre le refus = appel. CONSTAT PRATIQUE : Coût et durée .durée généralement plus courte que pour les autres types de divorce .possibilité de réduire les coûts en prenant un seul avocat