La Demande Reconventionnelle

(au moins 25 ans) et représente environ 45 % des divorces. Dans cet arrêt du 27 février 2008 de la CA d’Aix en Provence, une épouse demande le divorce aux torts de son mari en évoquant son alcoolisme. Si cette demande échoue, elle réclame le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Celui-ci, après coup, fait lui aussi une demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts de son épouse, sur le comportement déloyal de sa femme qui a subtilisé un certificat médical d’entrée en

pas toujours été accepté notamment en raison du principe d'indissolubilité du mariage. La loi du 11 juillet 1975 a élargit les cas de divorce. Elle conserve le divorce pour faute et introduit le divorce par consentement mutuel (sur demande conjointe et sur demande acceptée), et le divorce pour rupture de la vie commune qui permet aux époux de divorcer au bout de six ans de séparation de fait. La loi du 26 mai 2004 maintient 4 cas de divorce, mais les modifie et les simplifie : - Divorce sur

le divorce peut être demandé par une demande conjointe des époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et les effets du divorce (garde des enfants, partages des biens…) Ils doivent présenter au juge une convention qui présente tous les effets du divorce. Le juge examine la situation, il vérifie que leurs consentements est libre et éclairée et que la convention préservent suffisamment leurs intérêts (équitable & intérêts des enfants préservés). L’un des époux demande le divorce et l’autre

rejeté la plainte. le dentiste défendeur a saisi le Tribunal Administratif de Paris afin de faire condamner le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes pour une procédure qu’il juge abusive. Le Tribunal Administratif a rejeté sa demande, mais la Cour d’Appel Administrative y a fait droit. Le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes s’est alors pourvu en cassation. Quel est le juge compétent si un praticien veut obtenir réparation d’un préjudice subit à l’occasion

|(Suit une mention illisible) |Contre : Sté EC2M, représentée par Maître Lala Saida Yassine. | --------------------------------- Nous sollicitons le tribunal de considérer ce qui suit: 1- Sur la demande originale : Attendu que l’exposante a maintenu sa position en niant qu’elle n’avait pas arrêté d’honorer son engagement, bien que la partie locatrice s’est abstenu d’exécuter/ de respecter son engagement jusqu’à ce jour. Attendu que la demanderesse

* Le divorce par consentement mutuel : - divorce sur requête conjointe : article 230 du code civil → condition : accord sur le principe et sur les effets du divorce → un délai de 6 mois de réflexion est imposé après le mariage : une telle demande en divorce ne peut intervenir durant ce délai. - divorce sur requête acceptée : article 233 du code civil → condition : accord sur le principe du divorce Rq : La volonté de divorcer doit être réelle, libre et persistante. DONC pour pouvoir

(Article 1) * Champ d'application du règlement (Articles 2 et 3) * Notifications et délais (Article 4) * Documents devant être soumis au Centre (Article 5) II. Introduction de la procédure d'arbitrage * Demande d'arbitrage (Articles 6 à 10) * Réponse à la demande (Articles 11 et 12) * Représentation (Article 13) III. Composition et constitution du tribunal * Nombre d'arbitres (Article 14) * Nomination conformément aux modalités convenues entre les parties (Article

lépoux pourront demander la nullité de leur union. B-Les cas de divorce possibles : Larticle 238 alinéa Ier du Code civil prévoit que « Laltération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, vivent séparés depuis deux ans lors de lassignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de larticle 246, dès lors que la demande présentée sur

incidence de la réconciliation postérieure à la survenance des faits : divorce pour faute : demande reconventionnelle / torts partagés : divorce pour faute et séparation de corps présentés concomitamment : la technique de la passerelle : vers le consentement mutuel : la technique de la passerelle : vers le divorce accepté : la technique de la passerelle : altération vers faute en cas de demande reconventionnelle : la preuve du fait allégué en tant que cause du divorce : loyauté de la preuve : force

commission (30 987 $). Accueillie en partie (26 940 $). Demande reconventionnelle (5 000 $). Rejetée. La demanderesse est courtier immobilier. Le 5 juillet 2005, elle a signé avec les défendeurs un contrat de courtage exclusif pour la vente de leur immeuble, le prix étant fixé à 439 000 $. Ce contrat devait prendre fin le 30 juin 2006 et il était irrévocable jusqu'à cette date. Le 13 juillet, le contrat de courtage a été modifié pour porter le prix demandé à 449 000 $. Plusieurs offres d'achat ont été faites