La Difference Entre Acte Administratif Et Acte Parlementaire

évoque l’ensemble des tribunaux, des magistrats, des procès. Elle évoque également un principe emprunté à la morale, principe qui constitue à respecter l’équité. L’équité fait appel à la notion d’équilibre. On cherche à assurer un certain équilibre entre les choses, les personnes, et cet équilibre nous conduit à trouver une égalité presque mathématiques. Dans la poursuite de cet idéal, le Droit va servir la Justice, le Droit sert à rééquilibrer les situations. Accident de voiture-> compensation

«  il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale » il est vrai que ce régime est mi parlementaire mi présidentielle, il a bien évidemment un profond lien dans le régime parlementaire. On est bien dans ce régime parlementaire mais on va reconnaitre des compétences au PDR et notamment son lien avec le régime présidentiel est que le président dispose de pouvoirs propres, c’est à dire des pouvoirs qui ne sont

des relations entre les pouvoirs publics. Toutefois, il ne serait pas inexact de dire que dans toutes ces innovations, la loi occupe une place fondamentalement importante compte tenu de la conception que le Constituant lui a accordée. En effet, dès les premiers mois de la signature du traité de Fès de 1912, les autorités du protectorat se sont employées à transposer au Maroc, la conception de la loi qui avait cours sous le régime français de la III ième République, à cette différence qu'au lieu d'être

contours de la répression c’est la loi qui les contient, personne d’autre. Il en résulte que si un comportement douteux ne rejoint pas les prévisions de la loi, il ne pourra faire l’objet de poursuites pénales, il faut une correspondance parfaite entre les définitions des infractions données par le législateur et lui seul et les actions qui relèvent des faits objets de poursuite, objet d’instruction, objet de jugement. Tout le droit est fondé sur la loi. Le droit de la responsabilité civile

(donc un retour des normes de sources internationales) qui mettent au dessus de la loi d’autres sources du droit (les constitutions de chaque pays) et en dessous d’autres normes (= autres types de sources). Pose le problème des conflits possibles entre ces différentes sources du droit. En cas de conflit on établit une hiérarchie des normes qui renvoie à une hiérarchie des sources qui sont institués. Il faut d’abord envisager leur psychologie et leur hiérarchie. Section 1 - Typologie des sources

certain nombre de loi sont tirées directement de la religion : ne pas tuer, ... et d’autres s’éloignent : divorcer, avorter, légalisation de la contraception, ... Des débats sont encore en cours : mettre fin à la vie des patients mourants. La différence est la aussi sur la sanction de la règle il peut y avoir sanction divine ou de la communauté religieuse mais pas par l’Etat. C) Le droit et l’équité : « la nature propre de l’équité consiste à corriger la loi dans la mesure ou elle se montre

des libertés et des règles ont été écrites, ainsi à la base c'était qu’un travail d'essaye pour la constitution suivante, et cela a été repris par la suite. Le rôle de la constitution est également: -relation entre différents étages administratifs (répartition des pouvoirs) entre entité locale et l'état. - moyens d'élaboration et de révision d'une constitution (qui permet de s’adapter aux époques, et d'exister dans le temps). En 1758 le général De Gaulle avait déjà prévu une révision qui a

DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex

littérature se développe ( Siéyes : première définition de la nation ) . Le roi se montre méfiant à l'égard de cette réunion . Le tiers état tente un coup de force le 17 juin 1789 , par le biais de ses députés , se proclame assemblée nationale . C'est un acte qui constitue la naissance de la souveraineté nationale et l'acte de décès de la monarchie absolue . On observe un transfert de la souveraineté du roi à la nation . Au point de vue du droit public , la révolution française est faite juridiquement

groupes défini de personne mais elle conserve toujours un caractère général : elle a vocation à s’appliquer à tous dans la catégorie en question. B) Caractère sociale de la règle de droit Le droit a vocation à organisé la société et les relations entre individus. Les règles morales ou religieuses visent les individus (perfection et salut de l’être humain) cela montre que la règle de droit est en opposition avec la règle morale ou religieuse. Par exemple en droit le divorce est possible alors que