La Difference Entre Acte Administratif Et Acte Parlementaire

Gouvernement) et les démembrements administratifs(le Conseil Superieur de l’Audiovisuel, le tele, le radio ; L ;Autorite des Marches financiers). • Les Juges. Le droit est constitué par les commandements issus du parlement et du prétoire(vient du droit romain).Ces sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime. Le juge applique la loi. Le juge bouche de la loi (Montesquieu). Le juge qui intreprete la loi. Il y a des facteurs de distorsion (desaccord) entre le juge et le législateur (Iles

DROIT ADMINISTRATIF Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions

comportement des Hommes ne dépend pas que des normes de droit, la morale, la religion ou la politesse jouent aussi leur rôle. Les normes juridiques et les règles de morale : On peut les comparer sur trois points Objet : -la morale régit les relations entre les Hommes et les relations avec nous-même. -le droit régit les relations avec autrui uniquement. Finalité : -la morale aspire à rendre les êtres parfaits -le droit aspire à réglementer ce qui est le plus important Sanction : -la morale inflige

dernières doivent être connues , dans le Droit Constitutionnel réside donc une idée de progrès . Le Prince de Machiavel ne cesse de détermine les règles du bon gvt et donc du Bon Prince (Enjeux Politique ) , le siècle des lumières traduit le combat entre les gouvernant et les gouvernant la reconnaissance des règles implique que l’Etat doit respecter ses règles et pour cela il faut les connaître (progrès des hommes / élément de civilisation ) Le Droit en tant que discipline juridique tarde à s’imposer

existe en France notamment en droit interne, une séparation entre le droit public et le droit privé, cette séparation s’applique dans le cadre du cursus universitaire, effectivement les enseignements seront ciblés (licence droit privé/licence droit public). Les enseignants de droit sont fichés droit public, droit privé. Cette division peut revêtir également une dimension internationale. Nous opèrerons dans un premier temps une distinction entre le droit interne et le droit international, dans un second

CONSTITUTIONNEL 1 INTRODUCTION : Le Droit constitutionnel renvoi à une discipline juridique voir scientifique (science social). Le Droit est l’art du juste et du bon, il est aussi la relation entre l’Etat et l’individu. On parle aussi de Droit public : en ce qui concerne les relations entre les individus et l’Etat, ainsi que pour l’organisation de l’Etat. Il existe différentes sous partis dans le Droit public : • Droit Constitutionnel • Droit Administrative • Droit International

possibles. Face à un sujet aussi vaste, il apparaît nécessaire de l’analyser afin d’en mesurer l’ampleur. Il faut savoir que le sujet traitant de la sanction judiciaire, le droit administratif n’est pas retenu dans cette étude, compte tenu de la dualité des ordres juridiques en France (séparation entre le droit administratif et le droit judiciaire). Mais tout d’abord on définit en premier les finalités, les limites, et les évolutions possibles. Finalité : Caractère de ce qui tend vers un but.

les dysfonctionnements du système politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux référendums et pour fonctionner correctement cette C° nécessitait une majorité parlementaire relativement soudée. Or, ds la pratique les majorités ont été instables, divisées, il n’y avait pas de leadership. Du dbt de la 4ème Rép jusqu’en 1947 : tripartisme domine (PC, SFIO, MRP). Cette majorité subsiste un an et elle éclate et donne

général incombant à l’Etat. →Cette définition va structurer le cours, chaque mot peut être développé. Les « organismes placés sous l’autorité de gouvernement » : dans un Etat les institutions exercent des fonctions politiques, qui se divisent entre la fonction législative et la fonction exécutive. L’intérêt des institutions administratives est de venir compléter la fonction politique : l’administration prolonge la politique. Le politique décide, oriente et fixe le cadre tandis que l’administration

Droit Constitutionnel Titre I) La Constitution, acte écrit Qui écrit la constitution ? Comment cette constitution est-elle écrite ? Quelle est la force et la portée de cet écrit ? En Tunisie ces questions sont d’actualités. Chapitre I) La nature du pouvoir constituant C’est au pouvoir constituant d’écrire. Ce pouvoir constituant à deux faces, une face politique et une face juridique qui doit pouvoir inscrire la constitution dans un réseaux de contraintes qui peuvent plus ou moins réduire