La Difference Entre Le Plan De Continuation Et Le Plan De Cession

au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés

Droit des entreprises en difficulté Bibliographie : - Françoise Perrochon Droit des ent. en difficulté LGDJ - Pierre-Michel Le Corre Dalloz Action - Corinne Saint-Alary-Houin DED Montchrétien Introduction (elle est en ligne) : Distinction entre le droit des faillites et le DED : Il y a eu une évolution terminologique. On ne parle plus ajd de droit des faillites. Evolution terminologique car évolution de la matière. A l’origine : droit de la faillite : dt extrêmement répressif qui tend surtout à sanctionner

juridique distinct de celui ou ceux qui l’ont constituée (acte notarié ou sous seing privé) Si cette volonté s’exprime, cela donne naissance à une nouvelle personne différente de la personnalité des fondateurs. Exemple : Dans le cas d’une SA, on entre à deux (associés)chez le notaire, et on ressort à « 3 ». Remarque : ASBL →(acte sous seing privé, 3 personnes) Pourquoi appelle-t-on cette personne, personne « morale » ? Pour faire la distinction avec les personnes physiques C’est une fiction

liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B

liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B

patrimoine, le principe est celui de l’universalité du patrimoine alors que le droit des procédures collectives opère des distinctions entre différentes masses de biens, ainsi entre les dettes antérieures à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et les dettes postérieures à cette ouverture, entre patrimoine « professionnel » et patrimoine « personnel », entre droits et obligations liés ou étrangers à l’exploitation de l’entreprise ; En droit commun des obligations, la réalisation du contrat

de validité. Le gage ne se caractérise plus par la dépossession. On pourrait penser que cette généralisation du gage sans dépossession tue celui avec dépossession, présentant des avantages économiques importants : le débiteur va conserver le bien entre ses mains, continuer à l’exploiter. N’y a t il pas un risque que l’on délaisse le gage avec dépossession ? Il est assez limité, car on trouve des avantages attachés à la dépossession, du point de vue du créancier : la dépossession engendre pour le

apport ? Les apports constituent le K social. K social = K de la Sté apporté par les associés lors de sa constitution. La dépense du K social pour assurer la finalité sociale peut engendrer des dettes ou bénéfices. a. Le K social sur le plan juridique. C’est le gage des créanciers. ( La Sté ne peut distribuer que les bénéfices tirés du K social aux associés (et non le K en lui-même = délit de répartition de dividende fictifs). ( La réduction du K est l’opération par laquelle on rembourse

L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation des paiements critère non-suffisant depuis la loi du 26 juillet 2005. 15 § 2. Comment choisir entre la conciliation et la sauvegarde ? 17 A. Comment articuler la conciliation avec la procédure de sauvegarde ? 18 B. Pourquoi choisir la sauvegarde ? 18 Section 2. Prévenir c’est placer le chef d’entreprise au cœur de la procédure

capital (prêts et fonds propres), - autofinancement. 5) L’entreprise autonome est un rouage essentiel de l’économie de marché. II Finalités de l’entreprise 1) La finalité première de l’entreprise privée est le profit. 2) Le profit se détermine par différence entre les « produits » (essentiellement le chiffre d’affaires, c’est à dire le montant des ventes) et les « charges » (achats, services extérieurs, frais de personnel, amortissements, impôts, frais financiers ...). Le C. A. doit être suffisant pour