La Difference Entre Le Plan De Continuation Et Le Plan De Cession

l’exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Le traitement de l’entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan de la continuation ou d’un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l’exploitation par la mise en liquidation Judiciaire. » Art. 545 du CCM. En analysant cet article, on peut déduire que le législateur Marocain a cité en ordre les solutions adaptées aux entreprises

du 26 JUIL 2005 accorde une place très importante à la prévention et à la négociation entre les débiteurs et ses créanciers. Cette volonté du législateur se manifeste avec les procédures de conciliation et de sauvegarde afin de favoriser la survie de l’entreprise en difficulté. Cette loi de 2005 se caractérise par la création d’une nouvelle procédure de sauvegarde dont l’objectif est de prévenir les différences de l’entreprise. Cette procédure vise à inciter le chef d’entreprise à se placer sous

n’y a donc pas de période suspecte. - Le même article précise qu’en cas de conversion d’une SV en RJ en application de L. 621-12, la date de cessation des paiements est celle du jugement d’ouverture de la SV de sorte que la période d’observation entre la SV et le RJ échappe aux nullités de la période suspecte. - Règles qui raccourcissent la durée de la PS : • Limite légale du jugement homologuant l’accord amiable de conciliation, • Limite tenant à l’existence même de la personne morale.

lui soumettre sa prétention. Le contentieux de l'entreprise, formé par l'ensemble de tous ces procès, a donc une importance considérable. Au point de vue juridique, de nombreuses relations se nouent, au sein de l'entreprise, entre les membres de l'entreprise eux-mêmes, ou entre ceux-ci et les personnes qui gravitent autour d'elle. Ces relations juridiques sont de natures différentes. Le droit applicable, et par conséquent, les tribunaux compétents en cas de litige, varient en fonction même de la nature

instruments de crédit. Ceux-ci représentent une catégorie juridique qui a grossi au fil du temps pendant que sa composante effets de commerce subissait un certain vieillissement. D’autres titres de crédit on vu le jour comme le bordereau dailly (c’est une cession simplifiée de créance professionnelle, elle a vu le jour dans le sillage de crédit bail qui réunit location, vente et promesse de vente dans une espèce de molécule contractuelle, et également dans le sillage de l’affacturage qui repose sur la subrogation

l’intérêt, des modalités et des conséquences de cette technique. Ces interrogations correspondant le plus souvent à des cas particuliers, la difficulté d’exposer un tel sujet sous l’angle pratique qui doit ici être privilégié tient à l’élaboration d’un plan. Plutôt qu’à une étude en profondeur, c’est à une étude en largeur qu’il est préférable de se livrer. Reconnu comme institution “sui generis”, le crédit-bail peut être décrit assez rapidement. En revanche, dès que l’on aborde son application pratique

salarié, et créanciers : les acteurs chargés de leur protection a) Juge commissaire, organe suprême de la procédure b) Mandataire judiciaire, représentant des créanciers c) Commissaire à l’exécution du plan 26 26 26 26 27 27 28 28 28 29 29 3) Rôle du représentant des salariés : relais d'informations entre le personnel, le tribunal et les intervenants a) Désignation b) Fonctions du représentant des salariés SECTION 2 – ENJEUX DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE POUR LE DÉBITEUR 1) Responsabilités et éventuelles

procédures collectives prend donc en compte la dimension collective de la défaillance d’un débiteur, c’est-à-dire la situation de concurrence entre les créanciers que fait naître la pénurie du gage commun (au sens des articles 2284 et 2285 du Code civil). La structure traditionnelle des procédures collectives répond à ce souci de répartition de la pénurie entre les créanciers par une mise en forme juridique de la gestion de la pénurie. L’anarchie des poursuites individuelles est empêchée. L’intérêt

collectives  Section 1 : Les personnes assujetties aux procédures collectives Aujourd’hui toute personne qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective si elle est en difficulté. Il faut distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales.   Paragraphe 1 : Les personnes physiques assujetties   Toute personne physique qui est à son compte, qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective. Ce sont bien

deux types de droits : Les droits objectifs : ils définissent l’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les hommes. Les droits subjectifs : ce sont les prérogatives que le droit reconnait à certains individus dans les relations qu’ils entretiennent avec les autres. Souvent le droit suit la morale, mais il n’y a pas de corrélation systématique entre ces deux notions. Les caractères de la règle de droit : Article 6 DDHC, article 8 du CC : elle est la même pour tous