La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

est ensuite remise au TGI. Si la personne réapparait, n’importe qui peut poursuivre en justice (article 89) en annulation de la déclaration judiciaire de décès. Les conséquences de l’annulation du jugement sont la récupération des biens et la dissolution du mariage. Article 88 du Code civil : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à

l’institution) qui nait du contrat de sociétés et qui s’il ne s’agit pas d’une société en participation, constitue une personne morale à compter de l’immatriculation, d’où la personne la personne juridique née est considérée comme propriétaire du patrimoine sociale. IV. Distinction de la société des autres groupements techniques Il s’agit ici de faire apparaitre la spécificité de la société en la distinguant d’institutions voisines. On distingue traditionnellement la société de l’association

est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation (fusion par création d'une société nouvelle) ; -  soit

droits sont les personnes qui sont dotées de la personnalité juridique, qu'on ne doit pas confondre avec la capacité juridique. La personnalité juridique est le fait d'être titulaire de droits (actifs) et d'obligations (passifs) et donc d'avoir un patrimoine. Ces personnes sont d'abord tout être humain donc les personnes physiques et également les personnes morales (c'est à dire les groupements de personnes). Les personnes physiques : Un individu à la personnalité juridique est sujet de droit dès

dont elle est l’unique associé. Mais la société unipersonnelle peut aussi être accidentelle, et résulter de la réunion dans une seule main de toutes les parts d’une SARL ou de toutes les actions d’une SAS, cette réunion n’étant plus une cause de dissolution judiciaire de ces types de société. - Outre l’acte constitutif, le terme «société» sert aussi à désigner la personne juridique à laquelle est affectée la chose mise en commun et qui est investie de la capacité juridique d’agir au nom et pour le

Droit des procédures collectives Introduction Le contexte même est celui d'une entreprise qui n'arrive plus à payer ses factures, à faire face a ses engagements et qui risque de faire l'objet d'une liquidation de son patrimoine si les outils fournis pas le droit ne sont pas efficace. Pendant longtemps, dans cette matière, il s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté.

et du droit des biens. I] La notion de régime matrimonial La notion la plus complexe a été donné dans le vocabulaire capitant selon lequel le régime matrimonial est l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent au cours et à la dissolution du mariage les biens des époux quant à la propriété quant à la disposition, l'administration et la jouissance et qui régissent toutes les questions pécuniaires relatives au mariage tant dans les rapports entre époux que dans les relations avec les

1 : LES REGLES COMMUNES TITRE 1 : LA PERSONNE MORALE CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE La constitution de la société c’est l’ensemble des opérations qui permettent de rassembler économiquement et d’affecter juridiquement un patrimoine en vue de faire attribuer à une entreprise la personnalité juridique nécessaire à sa gestion. L’Article 1832 du Code civil définit la société comme « celle instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une

XdR 1 LA CREATION D’UN PATRIMOINE D’AFFECTATION Xavier de ROUX Par lettre du 18 juillet 2008, Madame le Ministre de l’Economie, Madame le Garde des Sceaux et Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce m’ont demandé de procéder :
à une évaluation de la situation patrimoniale actuelle de l’entrepreneur individuel ;
à l’analyse des difficultés qui seraient posées par la création d’un patrimoine d’affectation réservé à cet entrepreneur, qu’il soit commerçant ou artisan ;

la personnalité juridique, bien que l’être humain soit toujours vivant. Ainsi, jusqu’en 1854, les condamnés à des peines perpétuelles étaient considérés comme juridiquement morts : cela avait pour conséquence l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage. La mort n’est pas définie par le droit, sa constatation relève de la médecine et sera donc faite par le médecin, ce dernier établissant un certificat de décès. B) Le décès incertain Sous cet intitulé sont visés l’absence et