La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

Année universitaire 2013/2014 Plan Introduction Partie 1 : Aspects juridiques de la fusion Section 1 : Les principes généraux de la fusion Paragraphe 1 : Le principe de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute : Paragraphe 2 : Le principe de la dissolution sans liquidation de la société absorbée : Paragraphe 3 : Le principe de l’acquisition par les associes de la société dissoute de la qualité d’associe de la société absorbante : Section 2 : Les types de fusion

INTRODUCTION I) Les aspects juridiques  1- Entreprise individuelle  L’entrepreneur assume l’ensemble des risques sur son patrimoine personnel puisque les dettes de l’entreprise vont être ses dettes personnelles. La prise de risque est totale. Il existe aujourd’hui deux moyens qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et de ne pas engager leur patrimoine en cas de dettes : -La déclaration d’incessibilité : C’est un dispositif qui existe depuis une dizaine d’années. Tout entrepreneur

conditions d'organisation et de formation de la société. Elle prend vie quand elle acquiert la personnalité morale : relativise le rôle du contrat. Les règles juridiques imposent également certains impératifs. Personnalité juridique : nom, adresse, patrimoine. Personnalité juridique physique : tout individu Personnalité juridique morale : un groupement constitué en vue de réaliser une activité. Grâce à la personnalité morale, elle peut commercer. L'immatriculation confère la personnalité morale.

de l’entreprise. Confusion des patrimoines (théorie d’Aubry et Rau, une seule pers = un seul patrimoine). Pas de structure écran entre patrimoine perso et patrimoine pro. Conséquence => les créanciers du patrimoine pro pourront saisir biens patrimoine privé (exception : EIRL). - Entreprise en Société = c’est l’un des modes d’exploitation d’une entreprise. Exploitat° d’une activité éco par le biais d’une structure que le droit a créé pour nous. Société = personne = patrimoine propre. Activité

minimum 2 associés, pas de max. - Personne physique et non morale - Pas de capital minimum ( apport en numéraire et nature constitue le capital) - Apport en industrie sont réalisables car les membres sont des professionnels et il y a confusion de l’objet de la SCP avec l’activité des membres - On parle de parts sociales - Associés responsables indéfiniment sur l’intégralité de leurs biens qu’ils soient personnels ou non. - Ils sont responsables civilement et pénalement

juridique La certitude La certitude du décès met fin à la personnalité juridique . Dés l’instant ou le décès est officiel, la personne perd sa PJ. D’un point de vue formel, le constat est établi par la délivrance d’un certificat de décès. La confusion est souvent faite par le certificat de décès qui est rédigée uniquement par le médecin. Ce certificat de décès doit être transmis par la suite à l’officier d’Etat civil de droit qui va authentifier la mort est délivré un acte de décès. C’est le moyen

intérêts juridiques : - dans une entreprise individuelle, tous les biens de l’entrepreneur sont engagés ; les créanciers peuvent le poursuivre sur tout son patrimoine. Quand l’entrepreneur décide de recourir à la forme sociale, il ne s’engagera qu’avec un apport, sa responsabilité sera donc limitée à cet apport. La société est dotée d’un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Mais en pratique cette responsabilité au seul apport de l’associé est illusoire, dès que l’entreprise est en

Personnalité morale : Personnalité juridique : avoir des liens, avoir un patrimoine, obligation légale payer des impôts, passer des contrats a la banque, posséder des biens meubles et immeubles, pouvoir agisse en justice. Utilité : stabilité la société devient indépendante de ces membres La création d’un patrimoine automne : il Ya une distinction entre le patrimoine des personnes qui composent la société et le patrimoine de la société. La société va être identifiée à l’égard des tiers. NB :

Alice Tisserand-Martin Droit patrimonial de la famille Table des matières Introduction 2 I. L’appauvrissement d’un patrimoine 5 A. La présomption de communauté : tantôt atout, tantôt handicap 5 B. Les modalités de la preuve de l’appauvrissement d’un patrimoine par le renversement de la présomption de communauté. 7 II. Le profit retiré par un patrimoine différent 9 A. L’article 1433 du Code civil : encadrement discuté de la preuve de profit retiré par la communauté 9 B.

d’apports 1.- Les apports Par le contrat de sté, les associés conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie. La réunion des apports (à l’exception des apports en industrie) constitue le capital social, c’est-à-dire le patrimoine de départ de la sté. Certaines stés doivent avoir un capital social minimum qui sert de garantie aux créanciers de la sté. Il existe plusieurs types d’apports prévus par l’article 1843-3 du Code civil. a. Les apports en numéraire C’est un apport