La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

règles de droit qui régissent les droits et les choses, corporelles ou incorporelles et surtout dotées d’une valeur appropriable par l’homme et avoir vocation d’intégrer son patrimoine. Qu’est-ce que le patrimoine ? Le patrimoine a plusieurs formes ; immobilières, culturelles, littéraires, musicales, juridiques. Ce patrimoine juridique va contenir plusieurs éléments dont les droits et les obligations. C’est un ensemble de droit et d’obligations qui appartiennent à une personne et qui ont une valeur

conçu (pas encore né) aura la PJ à chaque fois qu’il y va de son intérêt (ex: le père décède pendant la grossesse: il reste héritier.) Les personnes physiques perdent la PJ à la mort -> conséquences juridiques: dissolution du mariage, ouverture de la succession, transmission du patrimoine. Personnes disparues: on maintient la PJ un certain temps puis la perdent pour faciliter la succession. La loi assure le respect du corps, de la dépouille, des ossements et des cendres sans pour autant que la PJ

personnalité juridique. • confusion des patrimoines, puisque l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant les biens de l’entreprise ne sont pas séparés avec les biens de ceux de l’entrepreneur. • la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel - il est seul responsable des dettes qu’il a contractées pour le fonctionnement de son entreprise. En cas de défaut de paiement, les créanciers pourront venir saisir tout le patrimoine de la personne.

réflexe et une absence de ventilation spontanée. La mort doit être déclarée dans les 24h à l’officier d’Etat civil. Principe : La mort a pour conséquence de l’extinction de la personnalité c'est-à-dire disparition des droits, dissolution du mariage, transmission du patrimoine. Cela étant le droit continu d’accord une considération du défunt, le cadavre ne saurait être considérer comme une chose et le respect ne cesse pas après la mort. A / Une incertitude : Absence et Disparition :

époux. S’ajoute à cela des raisons historiques, les pays de droit écrit (du sud) avait consacré un régime dotal alors que les pays de coutumes (du nord) eux avaient un régime de type communautaire. A partir du moment où il s’agit de famille avec un patrimoine transmissible il est apparut au législateur de tenir compte de ces deux traditions (celle du nord et celle du sud) de sorte à ne pas en mettre une de coter. On a depuis le CC de 1804, une liberté et une pluralité de choix accordé aux futurs époux ;

juridique : le recours à une forme sociale permet de contourner voir même éviter certains dangers liés à l’exercice de la profession de commerçant. Le principe de l’unité du patrimoine s’applique au commerçant, la forme sociale elle protège le patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est

lorsqu'un époux achète une part d'un bien dont l'époux était indivisaire, alors bien que ce soit un acquêt pendant le mariage ce sera propre. Subrogation réelle (1406 al 2) : créances et indemnités remplaçant les propres (attention à la confusion de biens communs sur un compte) 1407 échange d'un propre, le nouveau bien sera propre : récompense à la communauté pour la soulte payée, sauf si la soulte est > à la valeur du bien, alors le bien sera commun biens acquis en

pas user son nom patronymique. Donc la femme mariée, peut soit conserver son nom patronymique d’origine, soit le remplacer par celui de son mari, soit d’adjoindre à son nom, celui de son mari. Que se passe-t-il si le mariage est dissous? La dissolution du mariage s’opère de deux façons : 1. Le décès 2. Le divorce Le décès Si le mariage est dissous pour cause de décès, le conjoint survivant pourra continuer à utiliser le nom patronymique de son conjoint. Ceci est donc une exception car

biens accessoires • Biens corporels et biens incorporels • Biens dans le commerce et biens qui ne le sont pas • Universalités et objets particuliers • Biens immeubles et biens meubles • Biens privés et biens nationaux Le patrimoine = ensemble des biens qui ont pour sujet actif (ce qui enrichit) et passif (ce qui appauvrit) une même personne • Universalité • Présente toujours un caractère pécuniaire • Est cessible • Droits patrimoniaux : |Droits réels :

personnes physiques, en cas de pluralité de sociétés ayant commis une seule infraction, les principes de complicité et de coaction peuvent jouer leurs rôles en s’adaptant à la mesure des personnes morales. On peut même considérer que la peine de dissolution prononcée à l’encontre de la personne morale est équivalente à la peine de mort prononcée à l’encontre des personnes physiques. ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ