La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

notaire le droit de la famille, c’est à dire l’ensemble des dispositions qui régissent la constitution de la famille et sa vie courante (contrats de mariage, testaments, donations, partages en cas de décès ou de divorce, parfois gestion du patrimoine). Le droit de la famille représente ‘/4 de l’activité du notaire. - L’immobilier: construction (pour les contrats de gestion), actes de ventes, actes de crédits hypothécaires, gestion des immeubles et négociations de biens. Cela représente

droit de vote,…) - Les droits publics : droits que l’on possède en tant que membre d’une société donnée (liberté de culte, droit de se rassembler, …) - Les droits civils : droits que l’on possède en tant qu’individu dans la société * Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne * Les droits patrimoniaux : transmissibles et évaluables en argent (maison, argent, immobilier, voiture, actions, …) Ils se divisent en : * Le droit réel : lien entre un bien quelconque

appelé le tireur qui donne l’ordre au débiteur appelé tiré de payer à la personne désigné appelé bénéficiaire de payer à échéance convenue. C’est un acte de commerce du fait des signatures sur la lettre Les Stés commerciales : les actes de création/dissolution de ces Stés comme SARL/SA sont des actes de commerce par la forme. B. La réalisation d’actes de commerce à titre de profession habituelle Pour ê considéré comme commerçant, celui qui effectue des actes de commerce doit en tirer des revenus ;

qu’un seul patrimoine puisqu’il y a confusion entre son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité. Dans ce cas, le grand risque pour le commerçant, c’est que s’il ne paye pas ses créanciers, ses créanciers peuvent non seulement poursuivre les biens du patrimoine de l’entreprise mais aussi les biens du patrimoine personnel. Il n’y a pas de séparation des deux patrimoines, à la différence des sociétés où le patrimoine de l’entreprise est bien séparé des patrimoines de chaque

personnes morales peuvent avoir des intérêts propres, dignes d’être protégés juridiquement. Elles vont avoir, s’agissant de leur existence, les mêmes attributs que les personnes physiques nom (dénomination sociale), domicile (siège social), patrimoine (capital social). TITRE I – LES ASSOCIATIONS (loi du 1er juillet 1901) I - Caractères de l'association A- Eléments constitutifs de l’association La définition de l’association est donnée par l'article 1 de la loi 1901 : L'association

objet de droit une chose livrée notamment à la recherche médicale sans qu'aucune limite ne soit posée. La loi du 29 Juillet 1994 autorisait à titre exceptionnel des études ne portant pas atteinte à l'embryon, c'est à dire qui ne modifié pas son patrimoine génétique et n’altérai pas ses capacités de développement et elle interdisait de façon absolue toute recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. La loi du 6 Août 2004 a ouvert certaine possibilité de déroger dans des conditions

responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine: *Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il

faut qu’il y ait à l’origine de la société une manifestation de volonté. 1.- La société et les notions voisines => Il faut distinguer la société de : • L’entreprise : c’est une distinction essentielle car entre société et entreprise la confusion est fréquente dans le langage courant. L’entreprise est une notion économique, c’est la réunion d’un ensemble de moyen financier, matériel, humain, organisés en vue de la production ou de la distribution de produits ou de services. L’entreprise ainsi

risque limité. TITRE I : LES SOCIÉTÉS A RISQUE ILLIMITÉ Les sociétés à risque illimité présentent un danger certain pour leurs associés puisque ces derniers sont tenus du payement des dettes sociales de façon indéfinie sur l’ensemble de leur patrimoine. Les sociétés à risque illimité sont à séparer en 2 catégories : celles qui sont dépourvues de personnalité morale & celles qui en sont dotées. SOUS-TITRE I : LES SOCIÉTÉS DÉPOURVUES DE PERSONNALITÉ MORALE Il existe 2 types de sociétés dépourvues

l'impôt sur les sociétés dont le taux peut être plus avantageux selon les cas; des considérations sociales: certains dirigeants sociaux bénéficie du statut social de salarié avec ses avantages; des considérations patrimoniales: la séparation des patrimoines (individuel et social) limite les risques selon le type de société et la transmission de l'entreprise est moins onéreuse et simple. Les origines de la société sont lointaines. Dans l’ancien droit, on trouve que dans le droit Romain différents types