La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait au cours du mariage. On fait la comparaison des acquêts et celui qui a gagné le plus donne la moitié à son conjoint. Convention franco-allemande où les couples peuvent mélanger

p.9 b) Décisions des associés p.10 c) Assemblée et contrôle de la gestion p.12 III ) Opérations particulières : p.15 a) Modifications statutaires p.15 b) Régime fiscale p.16 c) Dissolution, liquidation p.17 Conclusion p.20 INTRODUCTION La SNC est une société de personne. Elle se caractérise et se reconnaît par trois éléments indispensables : - Tous les associés doivent avoir la qualité de commerçant,

objet de droit, une chose livrée notamment à la recherche médicale sans qu’aucune limite ne soit posée. La loi du 29 juillet 1994 autorisait à titre exceptionnel des études ne portant pas atteinte à l’embryon c'est-à-dire qui ne modifiait pas son patrimoine génétique et n’altérant pas ses capacités de développement. Elle interdisait de façon absolue toute recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. La loi du 06 août 2004 a ouvert certaines possibilités de déroger dans des conditions

en fonction des objectifs de l’entreprise ou en fonction de l’objectif des dirigeants.Certaines structures d’entreprises facilitent par exemple la croissance, la discrétion ou la transmission de l’entreprise.D’autres faciliteront la séparation du patrimoine de l’entreprise et de l ‘entrepreneur ou encore imposent un statut fiscal plus ou moins favorable aux dirigeants et aux associés. A. En fonction des objectifs de l’entreprise : a. La croissance : En schématisant, on peut

l'environnement économique. En effet, les associés vont émettre un signal à l'égard de l'extérieur, ils vont signaler à leurs partenaires, leurs clients, les établissements de crédits, leurs publicitaires qu'en tant qu'associés, ils sont prêts à engager leur patrimoine personnel dans cette aventure économique, ce qui est important notamment en matière bancaire. Cela offre des gages plus importants au banquier et la situation est complètement différente selon que le banquier, pour un même projet, a face à lui

affaire. D’un point de vu juridique, l’inconvénient majeur de l’entreprise individuelle est la responsabilité personnelle de l’entrepreneur. S’il connait des difficultés, le gage des créanciers est constitué non seulement par le patrimoine professionnel mais aussi par le patrimoine personnel. La constitution d’une société permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité, de transférer sa responsabilité pécuniaire à la personne morale. Si l’entrepreneur individuel décède, son décès crée une indivision

lequel ils se trouvent au moment de sa réapparition. Néanmoins, pour éviter tout trouble à l'ordre public, son mariage reste dissout. Il est possible également d’attaquer les tiers qui ont commis des fraudes (en cas de fraudes) pour reconstituer son patrimoine tel qu'il était au moment où il a cessé de paraître. 2- LA DISPARITION. La disparition correspond à l'état d'une personne qui a disparu dans des conditions qui laissent penser qu'elle a mit sa vie en danger sans que son corps n'est

en ce qui suit :  Elle n’est pas un sujet de droit  Elle existe à travers son créateur  Elle n’a pas de patrimoine, on parle ici du principe de l’unicité de patrimoine c.-à-d. le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se confondent et on parle également de la théorie d’affectation du patrimoine ça veut dire que l’entrepreneur affect une partie de son patrimoine à l’entreprise.  Elle n’est pas elle-même débitrices des dettes liées à son activité.  Elle n’a pas la capacité

rl’existence d’une masse commune qui comporte un actif et un passif laquelle est déstiné à être partagé par moitié à la dissolution du régime. Ile sont gouverné par des règles spécifique par les règles de l’indivision. L’association peut être universelle. Cette communauté maximale va avoir pour corolaire toutes les dettes des époux mais le plus souvent la communauté n’absorbe pas l’entier patrimoine des époux. Elle ne comporte que certains biens entre autre les acquets (bien acquis à titre onéreux par les époux

a des intérêts juridiques : une société est un être moral. L’entrepreneur peut isoler un patrimoine professionnel d’un patrimoine personnel (protection) [Règle de l’unicité du patrimoine : un être juridique ne peut avoir qu’un patrimoine.] Lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent créer une société, elles recourent à l’emprunt (banquier se garantit par le mécanisme de la caution, protection du patrimoine personnel dc illusoire). 2 grandes formes de S: à risques limités (SARL, SA…) et à risques