La Distinction Biens Meubles Et Biens Immeubles Est Elle Parfaite

Partie I – Les Modalités des obligations Les obligations à terme Article 1185 « Le terme diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement dont il retarde seulement l’exécution » Explication - Terme suspensif - Distinction terme / condition : - n’empêche pas obligation de naître mais ne peut pas réclamer l’exécution - terme = évènement futur et certain # condition = évènement futur et incertain. Terme suspensif -- terme certain -- terme incertain

PARAGRAPHE 1 : Les activités de distribution • L’achat pour revendre activité typique du commerçant. Il faut : - un achat (exclue ceux qui revendent des biens qui leur ont été donné + celui qui vend sa propre production n’est pas commerçant car il n’y a pas d’achat en vue de revendre + celui qui vend les biens d’autrui ne peut pas non plus être commerçant) - situations tangentes à mi chemin. Ex : > un agriculteur achète une très grande quantité de nourriture

parties peuvent mal faire et faut tempérer et parfois le groupe peut être plus intéressant. Notion de protection : tempérer la toute-puissance de l’Etat. Droit des contrats, responsabilité civile, droit de la famille, droit commercial, droit des biens de la propriété, droit rurale... Ø Droit publique qui régit l’interaction entre les personnes publiques et les administrés démarche administratives, collectivité territoriale, mais aussi l’organisation de la vie politique. Exemple : droit fiscale

l’exécution forcée. L’obligation de ne pas faire : c’est l’engagement de s’abstenir. Pb aussi ici en cas d’exécution forcée, comment contraindre qqn à ne pas faire qqe chose. On peut énoncer une 2ème classification selon l’objet en faisant une distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen (pas dans le cc, classification d’abord doctrinale puis reprise en JP). Mais cette classification n’a d’incidence que sur la resp contractuelle. Quand on a une obli de résultat on part du ppe que

théories générales du droit civil qui fournissent les instruments, les notions cadres et parmi elles évidemment le droit des personnes et des incapacités. Ces théories générales concernent soit le droit objectif, soit les droits subjectifs. Cette distinction correspond à deux sens très différents du mot droit dans le langage courant, c’est-à-dire que si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire. Suivant la conception classique, le droit objectif

les instruments, les notions outils indispensable pour rentrer ensuite dans ces ramifications concrètes et parmi elles le droit des personnes et des incapacités. Ces théories G concernent soit le droit objectif, soit les droits subjectifs. Cette distinction correspond à deux sens très différents du mot droit dans le langage courant cad que si le droit objectif nous permet de faire quelque chose nous avons le droit subjectif de la faire. Suivant la conception classique le droit objectif est l’ensemble

un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de définition sur ce qu’était la livraison de biens meubles ; la livraison était elle constituée dès la signature du contrat ou à l’achèvement des biens ? Pour interpréter cette n° le CE s’est alors référé au cciv. C’est l’art 1604 qui évoque le terme « délivrance des biens ». Cette def de la délivrance est « le transport de la chose vendue en la puissance

de Commerce : L 110-1 et L 110-2 L 110-1 : on considère comme actes de commerce, tout achat de biens meubles pour les revendre, tout achat de biens immeubles afin de les revendre sauf exceptions, toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeuble, la vente de fond de commerce, la vente d’actions ou la vente de parts de société, toute entreprise de location de meubles, toute entreprise de manufacture, de commission, de transport, de fournitures, d’agence, de bureau

important mais le fait de revendre au moment de l'achat. La loi parlait de denrées et marchandises : la jurisprudence a étendu l'objet du commerce à tous les meubles. Une loi du 13 juillet 1967 a entériné cette jurisprudence et vise à présent tout achat de biens meubles.   La question des immeubles : Traditionnellement, les immeubles ne font pas partie de l'activité commerciale mais entrent dans la sphère civile. Une évolution s'est cependant faite faisant que la loi de 1967 a réputé actes

complémentaire, un droit second mais il fait vivre la théorie générale. Par exemple : le contrat médical est celui à propos duquel s’est créé la fameuse distinction entre obligations de moyen et obligations de résultat aujourd’hui étendue à l’ensemble des contrats, de la même façon, les obligations de sécurité dans les contrats de transports. Cette distinction entre théorie générale et des contrats spéciaux est en partie artificielle mais il est parfois difficile de cerner la frontière entre les deux. Il