La Distinction Domaine Public Domaine Privé

La notion de travaux publics ------------------------------------------------- Contenu de la notion La notion de travail public est en réalité double : -l’expression travail public désigne l’opération de construction, d’entretien ou d’aménagement d’un ouvrage (le travail au sens matériel du terme) ; - mais elle désigne également le résultat de ce travail, à savoir l’ouvrage lui-même. On va ainsi dire d’un pont ou d’une digue qu’ils sont un « travail public ». Ces deux aspects de la notion

qu'aux sources de celle-ci. I) La règle de droit Elle présente un certain nombre de spécificités qui la distingue d'autres règles. Ainsi les règles de droit demeurent homogènes mais au-delà de des points communs qui les assemblent il y a des distinctions. 1) L'identification de la règle de droit La règle juridique est nécessaire à la vie en société, néanmoins elle n'est pas le seul régulateur du comportement humain. D'autres règles interviennent. A partir de là la règle de droit suppose

recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. A l’heure actuelle, les services publics concluent une multitude de contrats avec leurs usagers (eau, gaz, électricité) ou leurs fournisseurs (marchés publics), voire même pour confier à une personne privée la gestion du service (contrats de délégation). De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en

 INTRODUCTION DROIT PRIVE Introduction : Qu'est-ce que le droit ? A quoi sert le droit ? Comment est-il élaboré ? Par qui le droit est-il élaboré ? De quelle façon le droit est-il appliqué ? Est-ce que seuls les individus peuvent en profiter ? Quelles sont les prérogatives (pouvoirs) que le droit est susceptible d'apporter à ses bénéficiaires ? Comment se prévaloir de ces prérogatives ? Le droit doit-il être prouvé ? Par qui doit-il être prouvé ? Comment doit-il être prouvé ? Ce sont à ces

c’est la loi des parties. Mais il ne doit pas être contraire à la loi. Si c’est le cas, le contrat est nul et non-aboli. L’article du code civil précise : « On ne peut déroger par des conventions particulières (contrats) au loi qui intéresse l’ordre public et les bonnes meures. » Ex. : Contrat de travail => pas d’obligation pour travailler plus. L’article 1780 du code civil énonce : «  On ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. » Toute relation de travail ne peut être

puisse vivre en société. • OBLIGATOIRE Sa transgression entraîne une sanction. Il y a différents degrés dans ce caractère obligatoire : [REGLES IMPERATIVES : elles ne peuvent pas être écartées par la volonté des individus (d’ordre public)  [REGLES SUPPLETIVES : s’appliquent à défaut d’une manifestation de volonté contraire. Elles pourront être écartées par la volonté (ex: contrat de prêt librement fixé à 10% par le prêteur alors q la règle de dr. le fixe à 3 %.)

une force absolu, impossible d’y déroger. La loi est d’ordre public à indispensable au maintien de l’ordre ds la société, ex : article 6 du code civil dispose « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » à limite à la liberté contractuelle, ex : interdiction du vol, meurtre, interdiction de la bigamie. On peut se demander si on est en présence d’un texte d’ordre public ou non, c’est-à-dire si on va pouvoir déroger à la règle ou

règles. Ces règles ne saurait être indicatives, elles doivent être obligatoires, impératives, avoir une force contraignante avec toutefois une limite. Celle-ci est que ces règles, qui sont impérieuses, ne peuvent pas intervenir dans n’importe quel domaine. Elles assujettissent l’individu car elles ont une finalité qui est de régler les rapports sociaux. Les règles s’arrêtent là où cessent les rapports sociaux. Par exemple, la religion génère ses règles. Les règles religieuses expriment la volonté de

droit civil. En effet, le droit administratif s'attache à l'objectivité de la règle de droit : peu importe l'intention de l'auteur de la règle de droit. Ex : une contravention de grande voirie est la situation de celui qui porte atteinte à l'intérêt public, peu importe son intention. De plus, il s'applique à des institutions ou à des personnes physiques prises en tant qu'agent. Il faut donc éviter l'imprécision terminologique et rechercher l'étymologie des mots et l'expressions (utilité du polycopier)

réglementer les échanges et les pratiques économiques. Section 1 : Le principe d’égalité et d’économie : fondement : DDHC de 1989 consacré à l’égalité dans l’accès aux services publics, tous les citoyens égaux aux yeux de la loi sont admissibles aux emplois publics selon leurs capacités et sans autres distinction que celle de leurs vertus et talents Section 2 : Le principe de rétroactivité et l’économie : Principe posé par l’art 2 du CC : La loi n’a pas d’effets rétroactifs. Arrêt du Conseil