La Distinction Domaine Public Domaine Privé

citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Ainsi, cet article énonce-t-il le principe de laïcité de l’Etat français, qui assure que l’Etat ne puisse fonder des distinctions entre ses citoyens qui reposeraient sur des critères religieux. Ce principe avait été esquissé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui a posé le principe de liberté d’opinions « même religieuses », dans le respect de « l’ordre public établi par la

actions des pouvoirs législatif ou judiciaire, des personnes privées, des autorités étrangères. Évolution historique : - Révolution : logique politique destinée à garantir la toute puissance du pouvoir exécutif. Critère organique : toute décision prise par l’État échappait à l’autorité judiciaire, quels qu’en fussent le contenu et la finalité. - Empire : approche finaliste Distinction État propriétaire- accomplissement d’un service public. - Monarchie de juillet : théorie de l’État débiteur, interdiction

Un premier emploi : signifie les réglés générales impersonnelles et coercitives, le gouvernail de la vie en société, droit objectif.  Un Deuxième emploi : désigne un prorogatif, un privilège reconnu à un sujet de droit et protégé par les pouvoirs publics, droit subjectif. Notions voisines :  Droit naturel : ensemble de principes dégagés par la raison, et considérés supérieur au droit posé et appliqué par l homme.  Droit positive : ensemble des règles juridiques applicables et appliquées effectivement

lumières, les racines de la culture juridique occidentaleChapitre I : Les fondations romainesLe droit romain influence encore beaucoup le droit d’aujourd’hui. Souvent le peuple romain a été appelé le « peuple du droit »SECTION I : NOTION DE DROIT PUBLIC ROMAIN Histoire politique de Rome, fondée sur une périodisation formelle et qui se découpe en 3 parties. Rome a donc connu 3 régimes politiques : 1. La royauté (753 av JC, fondation de Rome à 509 av JC)2

se caractérise par une dualité juridictionnelle ou coexistent les juridictions judiciaires, dont l’indépendance est posée a l’article 64 de la constitution et qui sont en charge de trancher les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal, et les juridictions administratives, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du Conseil Constitutionnel de 1980 et 1987, qui jugent les affaires opposant les administrations

vie en société et qui sont juridiquement sanctionnées. Le droit français se caractérise entre droit public et droit privé contrairement aux autres pays. Le droit privé peut se définir comme les règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers. Le droit public peut se défini r comme l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration. Droit public = droit constitutionnel (qui s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat) + droit administratif (qui

particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté et des excès des rois, les révolutionnaires

ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne. Les États de type fédéral un droit positif commun et un droit positif propre à chaque entité de la Fédération. Le droit positif comprend les règles qui régissent l'organisation des pouvoirs publics, les Lois organiques et les lois ordinaires, les décrets, les règlements administratifs En revanche, d'une part, la Doctrine et d'autre part, les Lois qui ont été abrogés et les règlements administratifs qui ont été annulés ne font plus partie du

abritent ) Il n’existe pas un droit mais autant de droits que d’Etats voire de peuples ( Peuple Libanais ) Une des caractéristiques des règles du Droit, c’est la relativité dans l’espace et le temps . En outre, chaque état assigne au droit un domaine plus ou moins limité . Exemple : Chine ou Japon s’appuient davantage sur les règles morales et les rites pour assurer la cohésion sociale . En revanche, pour les pays Occidentaux, le droit c’est l’INSTITUTION, instrument et expression de la civilisation

doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public www.Lesjeuneco.com/ -3 - Par : Mr. El Hilali DEUXIEME PARTIE LES DROITS