La Distinction Entre Defaut De Conformité Et Vice Caché

2- Des contrats civils, commerciaux ou mixtes C’est la qualité des parties contractantes qui fait que le contrat est civil, commercial ou mixte : ✓ Civil : Contrat conclus entre au moins deux particuliers. ✓ Commercial : Contrat conclu entre au moins deux commerçants. ✓ Mixte : Contrat conclu entre un particulier et un commerçant. La nature du contrat, n’empêche pas l’application des règles du code civil en toute occurrence, en effet dans tous les cas le régime de base des contrats

produits défectueux ? Lorsque le produit ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre : au regard de l’usage raisonnablement attendu de la chose, au regard aussi de la présentation du produit. Le contractant peut évoquer le défaut de la chose. Qui supporte cette responsabilité et quelle est la réparation du dommage ? Le fabricant du produit ou l’importateur du produit est responsable de la chose. La loi écarte toutes exigences de preuve de faute particulière du fabricant

contrat de travail entre le démarcheur et la société pour laquelle il travaille. Il peut s'agir tout simplement d'un représentant indépendant. Les personnes morales sont en principes exclues du champ d'application du code de la consommation. Seuls sont exclu de cette réglementation les contrats ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre professionnel. Un contrat conclu pour le besoins d'une activité professionnelle mais sans rapport avec celle-ci entre dans le champs de

de modèles de contrats qui ont été rédigés à l'avance, en général, par les acteurs de la profession et parfois par le législateur. Là encore l'idée est de rendre plus rapide la conclusion du contrat. Cela permet également de réguler la concurrence entre les professionnel et de protéger le contractant en position de faiblesse. Section 2 : La qualification Il est primordial de passer par la qualification pour savoir quelle règle appliquer. Qualifier un acte c'est introduire cet acte dans une

applicables suivant la partie qui nous concerne. Précontrat : loi nationale ou lex mecatoria. Le contrat de vente est lui-même régie par a convention internationale du 11 avril 1980 relative à la vente de marchandise. Elle ne se préoccupe que des rapports entre acheteur et vendeur, ne s’intéresse pas à ce qui est connexe au droit de vente qui est régie par les incoterms gérés par la chambre du commerce internationale. Paragraphe1 : les incoterms de la CCI = prestation connexe Raison de leurs apparitions :

particulières pour chacun d'eux. Ce texte nous apprend en réalité deux choses : Incidemment dans l'alinéa 1er, il y a des contrats qui ont « une dénomination propre (…) et ceux qui n'en n'ont pas ». C'est une distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés. Cette distinction nous intéresse parce que, les contrats, soit qu'ils soient nommés ou innommés, sont régis par le droit des contrats général. Mais l'alinéa 2 du texte nous dit que certains contrats sont régis par des règles particulières

avaient pour objectif de simplifier la responsabilité et de dispenser le juge de rechercher l’origine exacte du dommage et d’améliorer la protection du maître de l’ouvrage. On a souvent reproché à ces réformes de ne s’appliquer qu’à compter de leur entrée en vigueur ce qui a eu pour effet dans les années 1980 de superposer 3 régimes différents, celui de la loi de 1978, celui de 1967 et celui d’avant. Aujourd’hui, la responsabilité des constructeurs est plus favorable au maître d’ouvrage qui dispose

La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats et les règles spéciales qui opèrent la distinction entre ces derniers. Étudier les contrats spéciaux, c’est donc mettre l’accent sur les

le droit des obligations constitue un corps commun de règles applicables à tout type de contrat. La matière des contrats spé présente un intérêt dans la mesure où chaque type de contrat comprend un corps de règles particulières. Cette articulation entre la théorie générale des obligations et les règles applicables à chaque type de contrat se retrouve à l’article 1107 du Code Civil qui dispose que « chaque type de contrat, qu’il ait une dénomination propre ou non, est soumis à des règles générales

commerce sont interchangeables, la conséquence est que chacune des clientèles commerciales passent d’un commerçant à un autre ne change pas. Mais pour la clientèle civile, c’est différent. Par exemple, le médecin : il y a un lien particulier, personnel entre le client et le professionnel libéral. C’est la raison pour laquelle, la jurisprudence refusait les cessions de clientèle civile en estimant que la clientèle civile n’est pas commercialisable. Concrètement, le médecin prend sa retraite et vend son