La Distinction Entre Defaut De Conformité Et Vice Caché

du c.civ « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autre personnes à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » Il ressort de la première notion essentielle : l’accord de volonté entre deux personnes au moins. Ces personnes qualifiés de parties sont seules liées par l’accord, elles seules en recueillent le bénéfice et en supportent la charge. Les personnes qui n’y ont pas participé ne peuvent en bénéficier et ne peuvent pas en souffrir

commercialité définie par les sujets (personnes commerçants…) * Espagne : commercialité définie par l’activité commerciale (objet) * France : commercialité définie par un critère mixte (sujet + objet) Pays de la common law : pas de distinction fondamentale entre le droit commercial et le droit civil mais ils connaissent tout de même le concept de commercialité. Instauration de lois spécifiques pour certaines activités commerciales. De nombreuses conventions internationales n’évoquent pas le

d’une donation. Les tombeaux, les armes, la drogue…etc. sont hors du commerce. Chapitre 1.- Le contrat de vente Section 2.- Le transfert de propriété §3.- L’effet translatif du contrat de vente : Article 1583 Cciv. : « elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Chapitre 1.- Le contrat de vente Section 2.- Le transfert

pas de règles impératives particulières. Lʼopération de qualification permet de savoir si il sʼagit dʼun contrat nommé ou innommé sans se préoccuper de la qualification donnée par les parties. Or, quand le contrat est innommé, il se peut quʼil entre toutefois dans une catégorie de contrats prévue par la loi. Cʼest lʼexemple du contrat de bienfaisance: contrat innommé atypique (le contrat ne rentre dans aucune catégorie mais des règles sʼappliquent). Si le contrat ne rentre dans aucune catégorie

spéciaux. Cette nomination vise à distinguer dʼune part la théorie générale du contrat de lʼétude des règles particulières applicables à chaque contrat. Ce sont donc ces règles spéciales que lʼon va voir. Art 1107 du code civil qui énonce cette distinction « les contrats soit quʼils aient une dénomination propre soit quʼils nʼen aient pas sont soumis a des règles générales soumise à ce titre. Les règles particulières à chacun de ces contrat sont établi». Les contrats spéciaux sont en réalité des règles

creuserons tout particulièrement. Au niveau des textes importants on peut citer la convention de Viennes sur la vente internationale du 11 avril 81 notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause, nullité : dol,…) mais aussi à des règles spéciales. 2° Notion et caractères du droit des contrats spéciaux

pourquoi nous envisagerons successivement les relations entre la société « Autovert » et la société GRM (I), le litige lié au véhicule de M. Venuit (II), l’accident subi par Mme Weiller (III) et enfin le divorce à venir des époux Devert (IV). 2 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André I- Les relations entre la société Autovert et la société GRM Nouées en 2005 à partir d’un contrat de distribution, les relations entre la société Autovert et la société GRM se sont dégradées

par exemple la vente de particulier à particulier, mais aussi d’un acte mixte, par exemple la vente par un commerçant à un particulier. Il peut s’agir d’un acte commercial, par exemple de commerçant à commerçant, grossiste à détaillant. Cette distinction est utile pour déterminer la compétence du juge et pour déterminer les règles de preuves applicables. La vente est commercial quand elle porte sur une marchandise que l’acheteur à l’intention de revendre, ou quand elle est fait par un commerçant

la mise à disposition d’un bien moyennant une redevance mensuelle est qualifiée aisément en tant que bail ; la cession d’un immeuble moyennant un prix déterminé est un vente. Il en est autrement dans certaines situations dans lesquelles on hésite entre l’une ou l’autre catégorie de contrat : exemple l’échange avec soulte : cas d’échange de chose ne présentant pas la même valeur et dans lequel on compense la différence par une somme d’argent. L’échange avec soulte constitue-t-il un contrat d’échange

d'atteindre cet objectif. Non pas que la qualité en elle-même du texte soit en cause, mais parce que l'orientation qui a été prise à l'origine est discutable. Comme on l'a déjà souligné, les auteurs de ce texte ont choisi d'opérer une confusion entre deux questions qu'il fallait traiter séparément et successivement : celle de la protection du consommateur et celle du régime des obligations du vendeur. Du fait de ce fâcheux amalgame, le texte est hybride : trop ambitieux pour constituer une transposition