La Doctrine Fiscale

HISTOIRE DES IDEES POLITIQUES I) Doctrine absolutiste et réalité politique au XVIIième Siècle. Introduction Le XVIIième siècle est appelé le siècle de Louis XIV, qui n’a cependant régné que lors de la deuxième partie du siècle, à la mort de Mazarin en 1661. Le XVIIième siècle est aussi appelé le Grand Siècle, un siècle de majesté, mais aussi de crises à différents niveaux. Economique: Les famines et les révoltes paysannes entraînent une crise de subsistance. Politique: C’est

moyenne en volume en%. Commerce de marchandises +5,9 %. Production + 2,3 %. Pour les partisans du libre échange, la mondialisation est une évolution tout à fait positive : c’est la progression du commerce mondial qui « tire » celle du PIB... de même la doctrine du libre échange soutient que la tendance au repli autarcique, qui caractérise l’entre-deux-guerres fut un facteur de l’approfondissement de la crise de 1929. 2) La progression récente des échanges de services. Entre 1980 et 2005 la valeur des

alors élaborer une constitution qui va limiter le pouvoir du roi et qui garantira aux individus un certain nombre de droit et de libertés (Ex : liberté d’expression) Aux E-U, une ancienne colonie anglaise, il y eu une révolte des colons au niveau fiscal, ce qui entrainera une guerre d’indépendance au cours de laquelle les américains veulent mettre en place une constitut° qui garantirai leur liberté. Ceci apparait comme une réaction à ce qu’il se passe en Angleterre, ou le parlement est tout puissant

entre l’État et les particuliers. ~ Constitutionnel: Il détermine l'organisation et le fonctionnement des institutions de l'Etat. ~ Administratif: il organise l'activité des administrations et leurs relation avec les particuliers. ~ Fiscal: Il prévoit les règles de fixation des împots. ~ Pénal: Il définit et sanctionne les infractions à la loi. 2 Le droit Privé: c'est l'ensemble des règles qui organise les rapports entre les particuliers ~ Civil: Il fixe l'ensemble des règles

préparer et mettre en œuvre les opérations financières importantes (appel et levée de fonds, émissions de titres, introduction en bourse, fusion-acquisition, cession, succession…), • de superviser la comptabilité, la trésorerie, les questions fiscales. b) Rôle • Il assure la bonne gestion de l’entreprise, trouve les financements nécessaires et contrôle l’utilisation des ressources financières. • Il participe aux décisions de la société en alertant la direction générale sur les

l'ex-épouse assigne son ex-mari en remboursement du solde du prêt. La cour d'appel par un arrêt en date 23 février 1996 a fait droit à sa demande en prononçant la nullité du contrat pour cause illicite, le but recherché étant la reconduction de sa charge fiscale par l'augmentation du taux de la pension alimentaire due à son ex-épouse. L'ex-époux forme un pourvoi contre la décision de la cour d'appel en invoquant les moyens suivants: que d'une part, l'accord n'avait pas pour motif déterminant la réduction

attribué pour les besoins de l'intérêt général, qui manifeste l'existence, entre son titulaire et les tiers, d'un rapport d'autorité et non d'égalité. Elle consiste également en un monopole, ou en la possibilité de percevoir des cotisations de caractère fiscal ou d'édicter des actes unilatéraux. Une expropriation ou un ordre de réquisition sont des exemples de prérogatives de puissance publique pouvant être prises par l'administration. En droit, on appelle souvent ces actions des prérogatives exorbitantes

Le droit fiscal ignore les usufruits successifs : il ne prend en compte que l’usufruit actuel. Barème de 669 CGI : l’usufruit en second n’existe pas. Donc il n’apparait pas dans la masse fiscal de la DP. Il faudra prendre une valeur de nue-propriété basée sur l’âge du père du donateur encore usufruitier. – de 91 ans 20% pour l’usufruit. Au plan civil, 300 000 x 60% = 180 000. Au plan fiscal : 300 000 x 80% = 240 000. Masse des biens civil : 540 000 = 3 x 180 000 Masse des biens fiscal : 2 x 180 000

d’assurance. Loi 1930 réglemente ces contrats et les contrats d’assurance deviennent les contrats nommés. Autre exemple est le contrat de crédit bail. La pratique crée les contrats qui sont au départ peu réglementé et la jurisprudence ensuite et la doctrine va consacrer, ensuite le législateur va intervenir pour réglementer. 3. Question de qualification des contrats. Qualifier va dire qu’on va traduire un fait dans langage juridique pour attribuer à une catégorie pour laquelle un régime juridique

sources du droit : Première source : La loi Si il n’y a pas voir : La coutume Sinon : La doctrine, la jurisprudence, le contrat * La Loi : l’ensemble de la législation (ensemble des textes de lois édictées par ceux qui ont le pouvoir de les faire dans l’état. (pouvoir législatif) * La coutume : c’est un usage appliqué constamment avec le sentiment d’une règle imposée par l’état * La doctrine : l’ensemble des commentaires du droit fait par les spécialistes en matière juridique.