La Donation

Dossier d’Expérience Ouverture et Culture 1 Humanisme et Culture ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Projet legs et donations pour l’UNICEF ------------------------------------------------- Campagne « Offrez-lui un avenir en héritage » ------------------------------------------------- 2009/2010 Stage effectué Pierre-Marie MANO Du 28 décembre 2009 au 29 janvier 2010 Groupe n°3 Comité Français

l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral

265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 28 juillet 2006, M. X... a fait donation à son épouse commune en biens, Mme Y..., d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre

une ancienne de 1804 : raisonnement a contrario : l’enfant simplement conçu peut hériter. Article 906 du CC : pour être capable de recevoir une donation il suffit d’être conçu (entre vif. Exemple : grand père sur son lit de mort décide de faire une donation entre vif. Article 961 : permet une révocation de donation à l’enfant. En principe une donation est irrévocable. Passé jurisprudentiel : Chambre civil de la cour de cassation du 2 mars 1884 : Chambre civil : 4 janvier 1935 et chambre

nullité de la donation cause de nullité pouvant être invoquées : - vice du consentement mais erreur et dol exclu car ne peut pas être établie : invoquer violence moral c’est-à-dire contrainte ayant vicié son consentement l’article 1143 du code civil prévoit plus particulièrement l’état de dépendance susceptible également d’entraîner la nullité d’un contrat ou d’un acte - hypothèse de la nullité pour contrariété de but du contrat à l’ordre public (article 1162) La nullité de la donation pour contrariété

------------------------------------------------- L’article 711 du CC est le premier texte du livre 3 sur les manières dont on acquière la propriété, ce texte est toujours d’origine. Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article énumère des modalités qui permettent le transfert de propriété. La succession. le texte renvoi à la succession légale, en droit français notre propriété n’est pas viagère

PACS, ouvert aux coupleshomosexuels ou hétérosexuels, bénéficie des mêmes avantages que le mariage en terme de fiscalité, de successions et de donations. Pourtant, certaines différences demeurent Les points communs Mariageet PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité • Succession • Donation. Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personneld’une Protection sociale peut être ayant droit de son conjoint ou de son partenaire

Actes de la tutelle (art. 473 à 476) Représentation de l’incapable pour tous les actes de la vie civile par le tuteur et pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Représentation en justice par le tuteur. Représentation pour les donations par le tuteur avec autorisation du juge ou du conseil de famille. Impossibilité de tester seul : autorisation nécessaire du juge des tutelles ou du conseil de famille, mais révocation seul du testament possible. CESSATION (art. 443) – expiration

ans. Ils sont propriétaires d’une maison valant 400 000 euros. Eléonore, a choisi de ne pas travailler pour se consacrer entièrement à ses enfants ainsi qu’à l’entretien de son foyer. Alain, pour assurer le confort matériel de sa femme, a fait une donation de biens à venir portant sur l’ensemble des biens composant sa succession, bien qu’Eléonore ne soit pas démunie puisque ses parents sont propriétaires de deux immeubles à Paris. Néanmoins, Eléonore a découvert que son mari entretenait une relation

chapitre VII.     PARAGRAPHE 2 : DU REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS   ARTICLE 75 (NOUVEAU) Sont propres à chacun des époux : * les biens qu'il possède à la date du mariage ou qu'il acquiert postérieurement au mariage par succession ou donation ; * les biens qu'il acquiert à titre onéreux pendant le mariage lorsque cette acquisition a été faite en échange d'un bien propre ou avec des deniers propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre ; * les vêtements et linges à l'usage