La Donation

1) Option pour le ¼ en PP La masse de calcul (758-5 al. 1) Masse de calcul = assiette théorique des droits du conjoint. Composition : Les BE au décès desquels on déduit les legs (sauf legs expressément rapportable) + Les donations rapportables + Les libéralités faites au conjoint - Le passif successoral | → On applique à cette masse, la quotité légale soit ¼. Les droits théoriques du CS sont égaux au ¼ de la MC. Toutefois le conjoint ne peut obtenir ces droits

constitutionnel. 2. Caractère de l’impôt * Prestation pécuniaire : l’impôt est payé en argent et non en nature ; mais il existe des exceptions : il peut être payé en remise de biens (dation en paiement), en matière de droits de succession, droits de donation, ISF, on peut remettre des tableaux, œuvres d’art, etc en guise de paiement. * Requise des membres de la collectivité : sont tenues de payer l’impôt toutes les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public. On emploie le terme

Droit des successions en France Il était antérieurement possible de ne pas recourir aux services d'un notaire :     * si la succession ne comprenait pas de biens immobiliers,     * s'il n'y avait pas de testament, de contrat de mariage ou de donation entre époux. En effet les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire

des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit. b) Le fructus Il résulte des articles 711 et 712 du Code Civil, que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations. Elle s'acquiert également par accession ou incorporation et par prescription. Nous trouverons ci-dessous différents exemples d'acquisition. Exemple 1 : L'acquisition par succession

distinguer ici la succession (qui implique le décès du testateur) de la donation et la transmission d'une entreprise individuelle de celle d'une société.             La donation s'opère du vivant du propriétaire :- contrat entre le donateur et le bénéficiaire svt fait par le notaire.                                                                                             -elle est irrévocable .On peut atténuer la donation avec réserve d’usufruit( on donne les biens mais on s’ en réserve l’usage

les Droits subjectifs patrimoniaux et extrapatrimoniaux ? - Définition : Ce sont des droits subjectifs qu’ont une valeur patrimoniaux ils sont évaluable en argent, ils sont pécuniaire, et peut faire des transactions (vente, allocation, échanger, donation gratuite). 1. Les Droits intellectuels : ce sont des droits qui sont liés au côté intellectuel (Innovation, -Production,…), ils font partie de la création de l’esprit. - Droits de propriété commerciale : Droits subjectifs patrimoniaux à un caractère

obligatoirement soumis à ce régime qui présente les caractéristiques suivantes : Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Chacun est seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation. Ce sont les "biens propres". Les revenus et les biens achetés pendant le mariage avec leurs économies appartiennent aux deux époux. Ce sont les "biens communs" qui composent "la communauté". Les dettes contractées par l'un ou l'autre engagent

appelle aussi une donation rémunératoire. Sans que puisse en être clairement déterminée l'origine, l'habitude a été prise de rapprocher les donations rémunératoires et la notion d'obligation naturelle, « sans que l'on puisse affirmer que les donations rémunératoires y aient gagné en limpidité. Il serait de même plus exact d'ajouter que ces dernières apparaissent à tous comme une notion confuse, inspirant plus de respect lointain que de curiosité juridique » (18) . La libéralité (donation ou legs) est

cessions à titre onéreux de certains biens (les immeubles, les clientèles, les titres de sociétés...). Les droits sont dû par le cessionnaire. Il y a également les droits de mutation à titre gratuit qui se décomposent en droit de succession et droit de donation. Ils sont dû par le bénéficiaire de la transmission. On trouve également les droits qui frappent certaines opérations effectuées par la société: les droits d'apport, les droits dus en cas d'augmentation de capital, de transformation... Enfin, il

laissant pour héritier son épouse et ses enfants avait stipulé une donation au profit de son épouse,…ce choix appartien au survivant seulement au terme de l’acte. Conjoint survivant décède à son tours sans avoir exercé le choix en laissant un héritier. L’héritier revendique ses dr en appli de l’acte de donation. Procédure : débouté de sa demande en première et seconde instance. Il se pourvoi en cassation. Prétention des parties : DONATION comprend clause au terme de laquelle choix appartient au survivant