La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

strict, elles désignent l'ensemble des juridictions d'un pays donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges

à l’éducation et au travail (Art 9). * La loi est la source principale du droit du travail : Au Maroc, c’est la loi 65-99 qui désormé régit le droit du travail. * La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les hautes juridictions nationales. * L’usage est une règle de droit qui ne figure dans aucun texte et résultant d’une habitude observée par les parties dans certaines professions, régions ou entreprises. * La réglementation : le règlement intérieur régit les

principe de la séparation ..............................................................23 B - L'émergence prétorienne du droit administratif ..................................................................................26 1 - La création des juridictions administratives ...................................................................................26 2 - La formation du droit administratif ................................................................................................29 II

jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit administratif français va comme le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à

Kelsen appelle la « hiérarchie statique »(25). D'autres auteurs ajoutent qu'un système juridique ne saurait être ni purement dynamique ni purement statique mais présente nécessairement une « dualité »(26) ou un caractère « mixte »(27) dans la mesure notamment où « toutes les décisions sont toujours justifiées à la fois par leur conformité au contenu d'un autre énoncé et par l'habilitation conférée à leur auteur »(28). Le fait est que la hiérarchie des normes qu'exprime le droit positif français, reflet

l’administration qui allait se juger elle-même : l’application de la théorie du « ministre juge ». Le conseil d’état chargé de remplir cette fonction de juge ne sera transformé en juridiction en 1799. Mais on peut affirmer que c’est la Loi du 24 Mai 1872 qui va donner au conseil d’état son véritable caractère de juridiction. C’est en effet à cette date 1 qu’on est passé de la justice retenue à la justice déléguée. Le conseil d’état ainsi créé et les tribunaux administratifs vont ainsi progressivement

sa naturalisation. De par sa position, le Maroc cherchait en fait à mettre un terme aux abus en faisant échec à l’efficacité des naturalisations obtenues, par des Marocains, à l’étranger et qui leur permettaient d'échapper aux autorités et aux juridictions locales, ainsi que de bénéficier de certaines conventions signées par le Maroc. 3. Période du protectorat : La nationalité marocaine n'a pas disparu pendant cette période. Le Maroc a conservé sa souveraineté au regard du droit international

par les tribunaux eux-mêmes, un même événement pouvant engager la responsabilité contractuelle d’une association envers certaines personnes et sa responsabilité délictuelle envers d’autres.  Entre la responsabilité civile et pénale il existe une dualité fonctionnelle, la responsabilité pénale ayant pour objectifs de neutraliser des individus nuisibles à la société et de les réadapter et la responsabilité civile étant tournée vers la réparation du préjudice causé, même s’il est vrai que, dans une

droit (les 10 commandements sont très présents dans le droit français : « tu ne commettras pas la vol »). La distinction entre droit et religion tient son expression dans la loi du 9 décembre 1905 : séparation l’Église et de l’État. De là découle une dualité des règles pouvant le cas échéant régir une même situation ou une même institution. Elles peuvent soit coexister (ex : le mariage religieux vient s'ajouter au mariage civil) ou se contredire (ex : la loi civile admet le divorce mais la loi religieuse

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître