La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité

L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des tribunaux administratifs

suivant qu’on se place en cours d’instance ou après sa fin. Les tiers dont les intérêts risquent d’être lésés par la solution d’un litige peuvent intervenir volontairement ou être mêlés à l’instance à la diligence de l’une des parties ou de la juridiction saisie. S’ils demeurent en dehors du procès, ils seront en mesure de formuler une tierce-opposition au jugement qui leur nuirait. Bref, dans la défense de leurs droits, deux Foyer (J.), De l’autorité de chose jugée en matière civile. Essai d’une

Tribunal de police : formation répressive du TGI. D’un point de vue procédural, la procédure pénale permet aux victimes d’infractions qui ont subi un préjudice. La procédure pénale permet de joindre l’action civile à l’action pénale, devant les juridictions répressives. Malgré ces deux finalités, l’on doit bien reconnaître que parfois, ces deux responsabilités peuvent parfois partager des objectifs communs. Pour être un peu plus précis, la responsabilité pénale, en infligeant une sanction à l’auteur

étatique et la diffusion de celui-ci. 8. On le voit, un certain nombre de conditions semblent aujourd’hui réunies pour créer un climat propice au développement du contrat sans loi. Celui-ci, on l’a rappelé plus haut, prospère d’ailleurs devant les juridictions arbitrales, à la faveur d’un rôle toujours croissant dévolu au droit non étatique dans la résolution des litiges soumis à l’arbitrage. Mais paradoxalement, alors que le contrat sans loi est accueilli avec faveur devant la justice arbitrale, la

pourrait pas empêcher les juges de juger l'administration, du fait qu'on peut considérer que « juger » n'est pas « troubler ». Cependant on est dans le contexte de la révolution française et donc, il y a un souvenir.... Celui des parlements (les juridictions) de l'Ancien Régime. Et précisément, les États Généraux, présents dans les parlements, utilisaient cette fonction juridictionnelle pour exister politiquement face à la monarchie. Cette lutte juridictionnelle a été un des facteurs qui a permis la

tiers, d’une part, qu’il ne fasse pas intervenir ses préjugés, convictions ou pressions, d’autre part ». Ainsi, le juge doit être seulement « une machine à juger » . L’impartialité est comme l’indépendance, une exigence que se doit de remplir la juridiction appelée à connaitre d’une cause, dans un État démocratique. Même si les liens entre les deux notions sont forts, il n’en demeure pas moins que l’impartialité doit être distinguée de l’indépendance des juges. En effet, «si l’indépendance est pour

contrepartie, ces derniers ne pourraient utilement saisir la Cour sans s'être au préalable adressés aux juridictions internes. Or il a été jugé que la France, grâce à des revirements récents, disposait de tels recours internes efficaces (cf. les décisions Giummarra du 12 juin 2001 et Mifsud du 11 septembre 2002). Les justiciables français doivent donc d'abord chercher à obtenir satisfaction devant les juridictions internes, ce qui est souvent de nature à réfréner leurs ardeurs européennes. Il faut pourtant

juridiquement capable d’exercer par soi-même ses droits, le sujet de Droit à une capacité d’exercice et peut faire valoir ses droits sur la scène juridique. Certains sujets de Droit sont frappés d’une incapacité d’exercice, cette incapacité juridique est justifiée par l’idée de protection du sujet de Droit et liée à des considérations sur l’état de sa personne physique. Ce qui justifie une restriction dans son attitude à exercer seul ses droits. Il y a la minorité. Le mineur a une personnalité juridique mais